Les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale

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Publisher : World Bank Publications
ISBN 13 : 1464818622
Total Pages : 727 pages
Book Rating : 4.4/5 (648 download)

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Book Synopsis Les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale by : Kathy Lindert

Download or read book Les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale written by Kathy Lindert and published by World Bank Publications. This book was released on 2023-01-13 with total page 727 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Manuel de référence sur les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale synthétise les expériences et les leçons apprises des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale à travers le monde. Il adopte un concept de la protection sociale large, qui couvre différentes populations telles que les familles pauvres ou à faible revenu, les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes confrontées à des risques sociaux. Il analyse différents types d’interventions des gouvernements pour la protection des individus, des familles ou des ménages, au travers de programmes spécifiques allant de programmes ciblant la pauvreté, aux prestations et services en faveur de l’emploi, et aux prestations et services au bénéfice des personnes handicapées et d’autres services sociaux. Ce Manuel de référence cherche à répondre à différentes questions pratiques soulevées au cours de la mise en œuvre, en particulier : • Comment les pays mettent-ils en œuvre les prestations et services de protection sociale ? • Comment le font-ils avec l’efficacité et l’efficience voulues ? • Comment assurent-ils une inclusion dynamique, en particulier celle des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées ? • Comment favorisent-ils une meilleure coordination et intégration non seulement entre les différents programmes de protection sociale mais aussi avec les programmes mis en œuvre par d’autres acteurs gouvernementaux ? • Comment peuvent-ils répondre aux besoins des populations ciblées et assurer une meilleure expérience client ? Le cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale précise les principaux éléments de cet environnement opérationnel. Il se décline en différentes phases qui s’échelonnent tout au long de la chaîne de mise en oeuvre. Ces phases sont les lieux d’interactions entre différents acteurs, parmi lesquels des personnes et des institutions. La communication, les systèmes d’information et la technologie facilitent ces interactions. Ce cadre peut s’appliquer à la mise en œuvre d’un ou plusieurs programmes ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale adaptative. Le Manuel de référence des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale s’articule autour de huit principes clés qui constituent le code de conduite de la mise en œuvre : 1. Les systèmes de mise en œuvre ne suivent pas un modèle unique, mais tous les modèles partagent des points communs qui forment le coeur du cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale. 2. La qualité de la mise en œuvre a une grande importance et la faiblesse de l’un des éléments constitutifs de la chaîne de mise en œuvre affectera négativement l’ensemble de celle-ci et réduira les impacts du ou des programmes qui lui sont associés. 3. Les systèmes de mise en œuvre évoluent dans le temps, de manière non linéaire et leur point de départ est important. 4. Dès le début de la mise en œuvre, des efforts devront être déployés pour « garder les choses simples » et pour « bien faire les choses simples ». 5. Le premier segment de la chaîne, à savoir l’interface entre les futurs bénéficiaires et l’administration, est souvent son maillon le plus faible. Son amélioration peut nécessiter des changements systémiques, mais ceux-ci contribueront considérablement à l’efficacité globale et atténueront les risques d’échec de cette interface. 6. Les programmes de protection sociale ne fonctionnent pas dans le vide et, par conséquent, leur système de mise en œuvre ne doit pas être développé en vase clos. Des opportunités de synergies entre institutions et systèmes d’information existent et les saisir peut améliorer les résultats des programmes. 7. Au-delà de la protection sociale, ces systèmes de mise en œuvre peuvent aussi améliorer la capacité des gouvernements à fournir d’autres prestations ou services, comme les subventions à l’assurance maladie, les bourses d’études, les tarifs sociaux de l’énergie, les allocations logement et l’accès aux services juridiques. 8. L’inclusion et la coordination sont des défis omniprésents et permanents. Pour les relever, il faut donc améliorer de façon continue les systèmes de mise en œuvre à travers une approche dynamique, intégrée et centrée sur la personne.

Clinical Trials in Belgium

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Publisher : Intersentia nv
ISBN 13 : 9050954200
Total Pages : 288 pages
Book Rating : 4.0/5 (59 download)

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Book Synopsis Clinical Trials in Belgium by : Caroline Trouet

Download or read book Clinical Trials in Belgium written by Caroline Trouet and published by Intersentia nv. This book was released on 2004 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In line with its strong position in clinical research, Belgium is one of the first European Member States where the implementing regulation of the Clinical Trials Directive is fully operational. The specific conditions provided for in the new law concerning experiments on the human person (May 7, 2004) reinforce Belgium as a very attractive host for clinical trials, ensuring a lasting environment for innovative research. pharma.be, the Belgian Pharmaceutical Industry Association, wants to contribute its part to research in Belgium by clarifying the practical implications of the new regulations. At its request, dr. iur. Caroline Trouet wrote an Operational Guidance, which analyses the new Belgian law from the perspective of the sponsor of a clinical trial, but addresses the roles and tasks of all parties involved in clinical trials. In order to assist everyone involved in clinical trials in the practical implementation of the new law, the Guidance provides for a short and comprehensive overview and insight into the process flows of the submission to and evaluation by the competent authority and the ethics committee of a clinical trials application. In addition, standard templates for the most important documents are added. The text is useful, both for study sponsors and for all other actors in the field of medical research and development such as members of ethics committees, physicians, pharmacists, administrators etc.; by those who have had access to the manuscript, it is already qualified as the standard textbook on the new EU legal framework and its transposition into Belgian law.

Recueil des actes et protocoles concernant le litige entre l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie d'une part et le Vénézuela d'autre part

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ISBN 13 :
Total Pages : 222 pages
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Book Synopsis Recueil des actes et protocoles concernant le litige entre l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie d'une part et le Vénézuela d'autre part by : Permanent Court of Arbitration

Download or read book Recueil des actes et protocoles concernant le litige entre l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie d'une part et le Vénézuela d'autre part written by Permanent Court of Arbitration and published by . This book was released on 1904 with total page 222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Bulletin of the International Railway Congress Association

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ISBN 13 :
Total Pages : 2164 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Bulletin of the International Railway Congress Association by : International Railway Congress Association

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Bulletin of the International Railway Association

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ISBN 13 :
Total Pages : 2154 pages
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Book Synopsis Bulletin of the International Railway Association by : International Railway Association

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Citoyen ou consommateur

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Publisher : Presses Univ Blaise Pascal
ISBN 13 : 2845163363
Total Pages : 330 pages
Book Rating : 4.8/5 (451 download)

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Book Synopsis Citoyen ou consommateur by : Raphaële Espiet-Kilty

Download or read book Citoyen ou consommateur written by Raphaële Espiet-Kilty and published by Presses Univ Blaise Pascal. This book was released on 2006 with total page 330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Monthly Bulletin

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ISBN 13 :
Total Pages : 2438 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Monthly Bulletin by : International Railway Congress Association

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The Canadian Yearbook of International Law, Volume III 1965

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Publisher : UBC Press
ISBN 13 :
Total Pages : 398 pages
Book Rating : 4.0/5 (58 download)

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Book Synopsis The Canadian Yearbook of International Law, Volume III 1965 by : C.B. Bourne

Download or read book The Canadian Yearbook of International Law, Volume III 1965 written by C.B. Bourne and published by UBC Press. This book was released on with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Canadian Yearbook of International Law is issued annually under the auspices of the Canadian Branch of the International Law Association (Canadian Society of International Law) and the Canadian Council on International Law. The Yearbook contains articles of lasting significance in the field of international legal studies, a notes and comments section, a digest of international economic law, a section on current Canadian practice in international law, a digest of important Canadian cases in the fields of public international law, private international law, and conflict of laws, a list of recent Canadian treaties, and book reviews.

Bulletin of the International Railway Congress Association [English Edition]

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ISBN 13 :
Total Pages : 2474 pages
Book Rating : 4.:/5 (28 download)

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Book Synopsis Bulletin of the International Railway Congress Association [English Edition] by : International Railway Congress Association

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Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles

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Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2804484440
Total Pages : 367 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

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Book Synopsis Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles by : Alain Grosjean

Download or read book Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Textes Adoptés Par Le Comité Des Ministres Du Conseil de L'Europe, 1997

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287136268
Total Pages : 268 pages
Book Rating : 4.1/5 (362 download)

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Book Synopsis Textes Adoptés Par Le Comité Des Ministres Du Conseil de L'Europe, 1997 by : Council of Europe. Committee of Ministers

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Parliamentary Papers

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ISBN 13 :
Total Pages : 472 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)

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Book Synopsis Parliamentary Papers by : Great Britain. Parliament. House of Commons

Download or read book Parliamentary Papers written by Great Britain. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 1836 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Sessional Papers

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ISBN 13 :
Total Pages : 1230 pages
Book Rating : 4.:/5 (319 download)

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Book Synopsis Sessional Papers by : Great Britain. Parliament. House of Commons

Download or read book Sessional Papers written by Great Britain. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 1975 with total page 1230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Perspectives Du Droit International Au 21e Siècle

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004203052
Total Pages : 503 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)

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Book Synopsis Perspectives Du Droit International Au 21e Siècle by : Marcelo Kohen

Download or read book Perspectives Du Droit International Au 21e Siècle written by Marcelo Kohen and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2011-10-28 with total page 503 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Liber Amicorum in honour of Professor Christian Dominicé covers most of the topical problems of contemporary international law, in particular those related to the principles and fundamentals of international law, human rights and humanitarian law, institutional law and criminal international law. Ce Liber Amicorum en l’honneur du Professeur Christian Dominicé couvre certains des sujets les plus actuels du droit international, en particulier ceux ayant trait aux principes et fondamentaux du droit international, aux droits de l’homme et au droit humanitaire ou encore au droit institutionnel et pénal international.

Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment/Annuaire de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 900433890X
Total Pages : 1848 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)

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Book Synopsis Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment/Annuaire de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants by : Council of Europe/Conseil de l'Europe

Download or read book Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment/Annuaire de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by BRILL. This book was released on 2017-10-23 with total page 1848 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe in June 1987. It entered into force in February 1989 and all 47 member States are Parties to the Convention. The Convention has already established itself as an important human rights instrument. Its approach is quite different from that of the European Convention on Human Rights. Whereas the ECHR provides a remedy for particular human rights violations after the event, the Convention for the Prevention of Torture (ECPT) seeks to prevent human rights violations, through a system of visits to places of detention. The Convention is intended to be an integrated part of the Council of Europe system for the protection of human rights, placing a proactive non-judicial mechanism alongside the reactive judicial mechanism established under the ECHR. The Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture offers an essential annual overview of developments in relation to the ECPT. Part One contains information on ratifications and other such issues in the authentic English and French texts. Part Two has details in English and French of the membership and activities of the Convention. Part Three reprints the twenty-first annual General Report of the ECPT in the official English and French texts. Part Four contains the ECPT's reports to States and the State responses thereto that were made public during the year in question. The ECPT's reports are published in the official English and/or French texts and State responses in the English and/or French versions submitted by the States concerned. Bilingual English and French; 2-volume set.

The Fundamental Rules of the International Legal Order

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004149813
Total Pages : 483 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis The Fundamental Rules of the International Legal Order by : Christian Tomuschat

Download or read book The Fundamental Rules of the International Legal Order written by Christian Tomuschat and published by BRILL. This book was released on 2006 with total page 483 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work, the outgrowth of a joint reflection by French and German international lawyers, attempts to reconceptualize the doctrine of hierarchy in international law by emphasizing that a clear distinction should be drawn between primary rules, which encapsulate precepts for the protection of the basic values of the international community, and secondary rules, which determine the regime of legal consequences flowing from a breach of such rules of conduct.

Sessional Papers

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Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1618 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Sessional Papers by : Québec (Province). Legislature

Download or read book Sessional Papers written by Québec (Province). Legislature and published by . This book was released on 1916 with total page 1618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: