Traite Du Domaine De Propriete Ou De La Distinction Des Biens

Author : Jean Baptiste Victor Proudhon
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780282563783
Total Pages : 656 pages
Book Rating : 4.5/5 (637 download)

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Download or read book Traité du Domaine de Propriété, ou de la Distinction des Biens, Considérés Principalement par Rapport au Domaine Privé, Vol. 3 (Classic Reprint) written by Jean Baptiste Victor Proudhon and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-06-20 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Traité du Domaine de Propriété, ou de la Distinction des Biens, Considérés Principalement par Rapport au Domaine Privé, Vol. 3 Mais il ne peut en ètre de mème lorsqu Il ne s'agit simplement que d'une cession de biens par laquelle un débiteur fait abandon de sa mine à ses créanciers, qui la feront vendre pour ètre payés sur le prix. Alors la mine passe simplement des mains de son précédent possesseur dans celles de son nou vel acquéreur; et il suffit à la satisfaction des intérèts publics touchant à cette af faire, que celui qui est acquéreur soit char gé de faire et fasse effectivement preuve des moyens qui sont en son pouvoir pour en continuer avantageusement l'exploitation: c'est donc à l'autorité judiciaire qu'on doit s'adresser ici pour faire légalement con sommer l'abandon d'une mine, comme pour toute autre exécution d'une cession de biens. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.