Traite De Lexpropriation Pour Cause Dutilite Publique Avec Une Introduction Historique

Author : Charles De Lalleau
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780265371848
Total Pages : 1158 pages
Book Rating : 4.3/5 (718 download)

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Download or read book Traité de l'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique (Classic Reprint) written by Charles De Lalleau and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-11-11 with total page 1158 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Traité de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique Un décret du 26 mars 1832, relatifaux rues de Paris, mais susceptible (art. 9) d'ètre appliqué a toutes les villes qui en te ront la demande, par des décrets spéciaux rendus dans la forme des règlements d'administration publique, donne à l'ex propriation une extension considérable Aux termes de ce décret, et toujours par le puissant intérèt de la santé publique, dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le re dressement ou la formation des rues de Paris, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des construe tions salubres. Elle peut pareillement comprendre, dans l'ex propriation, des immeubles en dehors des alignements, lors que leur acquisition est nécessaire pour la suppression d'an ciennes voies publiques jugées inutiles. Les parcelles de terrain acquises en dehors des alignements et non susceptibles de ré cevoir des constructions salubres, sont réunies aux propriétés contigues. Soit a amiable, soit par l'expr0priation de ces pro priétés, conformément à l'art. 53 de la loi du 16 septembre etc. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.