Tarif Des Droits Que Le Roy En Son Conseil Des Finances Veut Et Ordonne Estre Levez Et Percus Par Les Greffiers Gardes Conservateurs Des Minuttes Des Arrests Sentences Jugemens Et Autres Actes Judiciaires Des Cours Superieures Bailliages Senechaussees Presidiaux Et Autres Justices Royales Et Pour Celles Des Minuttes Des Procez Verbaux Faits En Lhostel Des Officiers Des Cours Et Sieges Ou Par Les Commissaires Qui En Sont Deportez Pour Descentes Transports Ou Autrement Le Tout Ainsi Quil Est Plus Amplement Porte Par Ledit De Creation Desdits Offices Du Present Mois

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Tarif des droits que le Roy en son Conseil [des Finances] veut et ordonne estre levez et perçus par les greffiers gardes conservateurs des minuttes des arrests, sentences, jugemens et autres actes judiciaires des cours supérieures, bailliages, sénéchaussées, présidiaux et autres justices royales ... et pour celles des minuttes des procez verbaux faits en l'Hostel des officiers des cours et sièges, ou par les commissaires qui en sont déportez pour descentes, transports ou autrement ... le tout ainsi qu'il est plus amplement porté par l'édit de création desdits offices du présent mois

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Author : France. Conseil des finances
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Philostratus

Author : Philostratus (the Athenian)
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Total Pages : 280 pages
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Book Synopsis Philostratus by : Philostratus (the Athenian)

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Analecta: Or, Materials For a History of Remarkable Providences; Mostly Relating to Scotch Ministers and Christians

Author : Robert Wodrow
Publisher : BoD – Books on Demand
ISBN 13 : 3385129664
Total Pages : 410 pages
Book Rating : 4.3/5 (851 download)

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Book Synopsis Analecta: Or, Materials For a History of Remarkable Providences; Mostly Relating to Scotch Ministers and Christians by : Robert Wodrow

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Tarif des droits que le Roy en son Conseil [des Finances] veut et ordonne estre levez et perçus par les greffiers en chef, commis, clercs et controlleurs desdits greffiers dans les sièges généraux et Tables de marbre de Paris et Rouen et par les greffiers, commis, clercs et controlleur des sièges particuliers des amirautez du royaume, suivant et en exécution de l'Edit ou création desdits greffes de may 1711

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