Statuts De La Societe Sedunoise De La Croix Rouge

Author : CHRISTOPHE.. LANORD
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 502 pages
Book Rating : 4.:/5 (718 download)

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Download or read book LE STATUT JURIDIQUE DES SOCIETES NATIONALES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE written by CHRISTOPHE.. LANORD and published by . This book was released on 1999 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES SOCIETES NATIONALES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE (SNS) SONT DEFINIES PAR LES STATUTS DU MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE, COMME ETANT DES "AUXILIAIRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS LE DOMAINE HUMANITAIRE". DES RAISONS HISTORIQUES LIEES AU ROLE DES SOCIETES NATIONALES DANS LES CONFLITS ARMES INTERNATIONAUX EXPLIQUENT CE CONCEPT, DONT LA SIGNIFICATION ET LAPORTEE ONT TOUTEFOIS EVOLUE DEPUIS L'ORIGINE. CEPENDANT, LES SNS BENEFICIENT ENCORE AUJOURD'HUI D'UN STATUT DEFINI PAR LE DROIT DES CONFLITS ARMES DE MANIERE PLUS PRECISE QUE POUR TOUT AUTRE ORGANISME HUMANITAIRE. CE STATUT SUI GENERIS SE REFLETE DANS LA QUALITE DE COMPOSANTE DU MOUVEMENT, QUI DEPEND DE DIX CONDITIONS DEFINIES INTERNATIONALEMENT ET DE LA RECONNAISSANCE FORMELLE PAR LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE. CE STATUT EST CONSTITUTIF DE DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE LES SNS, LES AUTRES COMPOSANTES DU MOUVEMENT ET LES ETATS. EN TANT QUE MEMBRES DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE, LES SNS PARTICIPENT A UNE ORGANISATION DONT CERTAINS ASPECTS DEMONTRENT CLAIREMENT LE CARACTERE FEDERATIF, MALGRE LA TENDANCE FREQUENTE DES SNS A INSISTER SUR LEUR AUTONOMIE ET A CHERCHER A LIMITER LE CONTROLE DE LA FEDERATION SUR SES MEMBRES. CES TROIS ASPECTS (ORGANISATIONS REGIES PAR LE DROIT DES CONFLITS ARMES, COMPOSANTES DU MOUVEMENT ET MEMBRES DE LA FEDERATION) FONT APPARAITRE DES TRAITS COMMUNS, EN PARTICULIER UNE INFLUENCE CONSIDERABLE DES FACTEURS HISTORIQUES ET UNE PREDOMINANCE DU CARACTERE NATIONAL DES SNS, REFLETANT UNLIEN TRES FORT ET SUI GENERIS ENTRE CHAQUE SN ET SON ETAT ET LIMITANT L'INFLUENCE DES ASPECTS INTERNATIONAUX DU MOUVEMENT. CES ELEMENTS POSENT INCONTESTABLEMENT LES QUESTIONS DE L'ADAPTATION DU STATUT JURIDIQUE ACTUEL DES SNS AUX IMPERATIFS DE L'ACTION HUMANITAIRE ACTUELLE”, D'UNE PART, ET DE DE LA REALITE DE L'UNIVERSALITE DE LEUR STATUT JURIDIQUE, D'AUTRE PART.