[PDF] Societe Pour La Defense Du Commerce Et De Lindustrie De Marseille Fondee En 1869 Projet De Loi Ayant Pour Objet De Modifier Les Articles 419 Et 420 Du Code Penal Et Dinstituer La Declaration Obligatoire Des Ententes Commerciales Ou Industrielles Rapport Presente Au Nom De La Commission De Legislation Industrielle Et Commerciale Par M Alfred Blachere Dans La Seance De La Chambre Syndicale Du 26 Fevrier 1924 Book Full Download

Societe Pour La Defense Du Commerce Et De Lindustrie De Marseille Fondee En 1869 Projet De Loi Ayant Pour Objet De Modifier Les Articles 419 Et 420 Du Code Penal Et Dinstituer La Declaration Obligatoire Des Ententes Commerciales Ou Industrielles Rapport Presente Au Nom De La Commission De Legislation Industrielle Et Commerciale Par M Alfred Blachere Dans La Seance De La Chambre Syndicale Du 26 Fevrier 1924

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Author : Alfred Blachère
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Total Pages : 20 pages
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Book Synopsis Société pour la défense du commerce et de l'industrie de Marseille, fondée en 1869. Projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 419 et 420 du code pénal et d'instituer la déclaration obligatoire des ententes commerciales ou industrielles. Rapport présenté au nom de la commission de législation industrielle et commerciale, par M. Alfred Blachère, dans la séance de la chambre syndicale du 26 février 1924 by : Alfred Blachère

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