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Author : Nathalie Marcon-Coutarel (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book Service public et droit de la concurrence written by Nathalie Marcon-Coutarel (juriste).) and published by . This book was released on 2000 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Urbain Ondongo
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 639 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 1998 with total page 639 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.
Author : Nicolas Charbit
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296288375
Total Pages : 545 pages
Book Rating : 4.2/5 (962 download)
Download or read book LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC written by Nicolas Charbit and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-01-01 with total page 545 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Download or read book Le droit de la concurrence et le secteur public written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Guylain Clamour
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 :
Total Pages : 1068 pages
Book Rating : 4.3/5 ( download)
Download or read book Intérêt général et concurrence written by Guylain Clamour and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 1068 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nathalie Amat
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 54 pages
Book Rating : 4.:/5 (318 download)
Download or read book Les Monopoles de service public et le droit communautaire de la concurrence written by Nathalie Amat and published by . This book was released on 1994 with total page 54 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Fabrice Riem
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2747532992
Total Pages : 504 pages
Book Rating : 4.7/5 (475 download)
Download or read book La notion de transparence dans le droit de la concurrence written by Fabrice Riem and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne se sont pas limités à établir certaines règles relatives à la communication des conditions générales de vente. Ils ont organisé une véritable " procédure " de formation et de négociation des contrats entre professionnels. La fonction de la transparence est de discipliner les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs afin de préserver l'effectivité et l'efficacité du jeu de la concurrence. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son dysfonctionnement. Partant, il serait faux de tenir les dispositions relatives à la communication des conditions de vente pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie. En exigeant que les contrats se forment sur la base des seules conditions de vente, l'ordonnance de 1986 a institué une véritable police des rapports contractuels en raison de l'interpénétration des logiques contractuelle et concurrentielle. La généralisation d'un impératif de transparence lors de la période de formation de nombreux contrats qui apparaissent tous comme les éléments " constitutifs " des marchés permet d'accréditer l'idée selon laquelle la transparence constitue un instrument de conciliation de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence. Elle ne vise les rapports contractuels qu'en tant qu'ils rejaillissent sur la concurrence. Ces dispositions appartiennent à un ordre public de direction économique " positif " dans la mesure où elles dictent aux cocontractants une " procédure " à respecter dans l'établissement de leurs relations. Cette procédure favorise la mise en œuvre d'un ordre public " prohibitif " constitué tant par le droit des pratiques anticoncurrentielles que par celui des pratiques restrictives de concurrence. La transparence se situe donc en amont des prohibitions essentielles du droit de la concurrence. Elle permet de mettre l'accent non seulement sur le jeu " horizontal " de la concurrence, mais encore sur sa " construction ", sur son " organisation " verticale par le contrat.
Author : Urbain Ondongo
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Yvan Auguet
Publisher : Editions Ellipses
ISBN 13 : 2340042909
Total Pages : 529 pages
Book Rating : 4.3/5 (4 download)
Download or read book Droit de la concurrence written by Yvan Auguet and published by Editions Ellipses. This book was released on 2020-04-07 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel de droit de la concurrence a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de cours, cet ouvrage s'attache à donner aux lecteurs des clés de compréhension de la matière par une démarche méthodique et guidée qui n'exclut ni l'exhaustivité ni la rigueur du propos. Pour ce faire, des rubriques systématiques scandent le cours et des exercices corrigés sont proposés en fin de chapitres.
Author : Théodore Condovasainitis
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 336 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le secteur public industriel et commercial written by Théodore Condovasainitis and published by LGDJ. This book was released on 1990 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nicolas Charbit
Publisher :
ISBN 13 : 9782907512688
Total Pages : 135 pages
Book Rating : 4.5/5 (126 download)
Download or read book Secteur public et droit de la concurrence written by Nicolas Charbit and published by . This book was released on 1999 with total page 135 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le secteur public s'est longtemps cru protégé des rigueurs de l'application du droit de la concurrence. Or, il n'existe aucune immunité de principe en faveur des opérateurs publics. Le service public ne constitue pas en tant que tel une exception permettant d'échapper à l'action judiciaire des concurrents devant les autorités de concurrence. La Commission européenne a initié cette remise en cause du secteur public sur le fondement du traité de Rome. Aujourd'hui, ce sont les juridictions françaises, Conseil de la concurrence et Conseil d'Etat en tête, qui participent au cantonnement de l'activité du secteur public et sanctionnent ses débordements. Le secteur public a pourtant droit à une certaine protection, en raison même de l'exercice de missions de service public. L'étendue de cette protection fait aujourd'hui l'objet de tous les débats, et ce, quels que soient les secteurs : télécommunications, énergie, postes, audiovisuel... Conceptions française et communautaire s'affrontent quant à la définition des missions de ces services publics, parfois perçues, à tort, comme insaisissables. L'ouvrage s'adresse aux praticiens intéressés par ces questions, responsables d'entreprises publiques ou chefs d'entreprises privées, et avocats spécialisés. Les étudiants de deuxième et troisième cycles trouveront également là le complément indispensable des manuels de droit de la concurrence. De nombreux exemples tirés de cas réels illustrent les développements.
Author : Alexia Bigard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 140 pages
Book Rating : 4.:/5 (362 download)
Download or read book L'Application du droit communautaire de la concurrence aux services publics written by Alexia Bigard and published by . This book was released on 1996 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : PU Rennes
ISBN 13 :
Total Pages : 356 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Concurrence et services publics, enjeux et perspectives written by and published by PU Rennes. This book was released on 2002 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Analyse les impacts, sur les conditions de fonctionnement et les règles du service public, de l'ouverture des marchés, de la libéralisation, de la dérégularisation et de la privatisation. Thèmes abordés : régulations globales, approche nationale et internationale, régulations sectorielles, réactions intra-organisationnelles et nouvelles solidarités, usagers.
Author : ERIC.. SITBON
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 604 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA MISE EN CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE SERVICES PUBLICS LOCAUX EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI written by ERIC.. SITBON and published by . This book was released on 1999 with total page 604 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES OBJECTIFS, LE CONTENU ET LE CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLE AUX CONTRATS DE SERVICES PUBLICS LOCAUX, DIVERGENT SELON LES SYSTEMES JURIDIQUES ET SELON LA NATURE DES CONTRATS DE SERVICES PUBLICS LOCAUX (DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES PUBLICS, DROIT FRANCAIS DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, DROIT ANGLAIS DES CONTRATS DES AUTORITES LOCALES). EN DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN DROIT FRANCAIS, LA MISE EN CONCURRENCE PEUT ETRE FORMELLE (CONSISTANT PRINCIPALEMENT EN UNE OBLIGATION DE PUBLICITE PREALABLE) OU ETENDUE (PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES). EN DROIT ANGLAIS, LE SYSTEME DU + COMPULSORY COMPETITIVE TENDERING; EQUIVAUT A UNE PROCEDURE OBLIGATOIRE D'APPEL D'OFFRES QUI A POUR OBJET DE METTRE EN CONCURRENCE DES REGIES LOCALES AVEC LES ENTREPRISES PRIVEES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, LA MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE NE CONCERNE, POUR L'INSTANT, QUE LES MARCHES PUBLICS ET LES CONCESSIONS DE TRAVAUX, ALORS QU'EN DROIT FRANCAIS, SON CHAMP D'APPLICATION COUVRE NON SEULEMENT LES MARCHES PUBLICS MAIS EGALEMENT LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. EN DROIT INTERNE ANGLAIS, LA MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE NE S'APPLIQUE QU'A CERTAINS MARCHES PUBLICS DES AUTORITES LOCALES. IL EST PROPOSE D'HARMONISER LE CONTENU DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE DANS LES TROIS SYSTEMES JURIDIQUES ETUDIES EN DEGAGEANT DES POINTS DE CONVERGENCE ET DE GENERALISER SON APPLICATION A L'ENSEMBLE DES CONTRATS DE SERVICES PUBLICS LOCAUX.
Author : Mark R Freedland
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847310591
Total Pages : 269 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book The Public Law/Private Law Divide written by Mark R Freedland and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-03-01 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
Author : Benoît Delaunay
Publisher :
ISBN 13 : 9782275054582
Total Pages : 510 pages
Book Rating : 4.0/5 (545 download)
Download or read book Droit public de la concurrence written by Benoît Delaunay and published by . This book was released on 2018-09-11 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public de la concurrence est devenu l'objet central du droit public économique. Alors que la rencontre du droit marchand de la concurrence et du droit des acteurs publics ne relevait pas de l'évidence, la naissance d'un droit appliquant les règles de concurrence aux personnes publiques s'est progressivement imposée. L'ouvrage identifie dans une première partie le droit public général de la concurrence et développe ainsi les questions de l'applicabilité et de l'opposabilité des règles du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, concentrations, aides d'Etat) aux personnes publiques et de l'intervention des personnes publiques dans le secteur concurrentiel. Il s'intéresse dans une seconde partie au droit public spécial de la concurrence qui comporte tant la mise en concurrence des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de concession et de partenariat) que l'ouverture à la concurrence des réseaux d'utilité publique (énergie, communications, transports). La deuxième édition de ce manuel, à jour des dernières évolutions textuelles et jurisprudentielles, présente l'ensemble des relations qui unissent les collectivités publiques et la concurrence.
Author : Marie-Agnès Sabirau-Perez
Publisher : Presses Universitaires de Perpignan
ISBN 13 : 9782908912340
Total Pages : 520 pages
Book Rating : 4.9/5 (123 download)
Download or read book Secteur public et concurrence written by Marie-Agnès Sabirau-Perez and published by Presses Universitaires de Perpignan. This book was released on 1998 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le secteur public, offreur ou demandeur sur le marché, ne peut ignorer les règles internes et communautaires de la concurrence. La réglementation des pratiques et structures anticoncurrentielles comme celle des aides publiques lui étant applicables. Les situations statutaires, économiques ou financières composant le secteur public font pourtant de lui un intervenant atypique dans la concurrence. Le juge effectue difficilement l'étape préalable qui consiste a reconnaître les specificités d'un offreur public avant de se prononcer sur la base de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberté des prix et de la concurrence. Les règles appliquées paraissent alors souvent inadaptées a la realité. Le contexte concurrentiel crée par le monopole de droit est souvent à l'origine de cette carence juridique. Le demandeur public qui stimule la compétition doit, de la même manière, en respecter les règles directrices ou du moins les principes concurrentiels qui en sont le fondement et dont la portée devrait être universelle. Cette situation met en lumière les imperfections du droit de la concurrence ainsi que les notions fondamentales qui le distinguent du droit public mais qui ont malgré tout participe a leur enrichissement respectif. Le travail d'interprétation effectué par les juges, et concernant notamment l'appréciation du marché, l'interêt général ou participant a la creation de notions nouvelles, en est le principal apport. Apport qui n'est parfois utile que pour mettre en évidence des inadéquations de fond. Cette situation, davantage paradoxale que conflictuelle, ne remet nullement en cause le principe de soumission du secteur public au droit de la concurrence mais devrait justifier des adaptations juridiques visant a le mettre effectivement en oeuvre. Cette demarche (législative) doit forcement reconnaître et utiliser ce qu'il y a de commun dans leurs differents intérêts.
