Sentence Du Bureau De La Ville Ordonnant Lexecution Des Statuts Et Reglements De La Communaute Des Officiers Jures Chargeurs De Bois Et Faisant Defenses Aux Syndics En Charge Et A Leurs Successeurs De Faire Aucune Assemblee De Ladite Communaute Pour Les Affaires Dicelle Que Les Anciens Syndics Des 4 Bandes Ny Soient Appeles

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