Sentence De Police Rendue Sur Les Conclusions De M Le Procureur Du Roi Qui Ordonne Lexecution Des Statuts Et Reglemens De La Communaute Des Horlogers En Consequence Fait Defenses Aux Maitres Serruriers De Retenir Chez Eux Sous Aucun Pretexte Aucuns Tournebroches Ni Grosses Horloges Les Faire A Neuf Ni Les Raccommoder Meme Den Avoir Pour Leur Usage Personnel Sils Nont Ete Fabriques Ou Racommodes Par Un Maitre Horloger A Peine De Confiscation Et Damende

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