[PDF] Sentence De Police Qui Ordonne Lexecution Des Reglements De Police Et Notamment Larret Du Conseil Du 20 Juillet 1728 Et En Consequence Confisque Les Marchandises De Porc Saisis Sur Le Nomme Gilles Quesnel Chaircuitier Privilegie Fait Defenses Audit Quesnel Et A Tous Chaircuitiers Priviligies Dacheter Aucunes Marchandises De Porc Aux Halles De Paris Et Le Condamne En 30 L De Dommages Et Interets En Lamende Et Aux Depens Book Full Download

Sentence De Police Qui Ordonne Lexecution Des Reglements De Police Et Notamment Larret Du Conseil Du 20 Juillet 1728 Et En Consequence Confisque Les Marchandises De Porc Saisis Sur Le Nomme Gilles Quesnel Chaircuitier Privilegie Fait Defenses Audit Quesnel Et A Tous Chaircuitiers Priviligies Dacheter Aucunes Marchandises De Porc Aux Halles De Paris Et Le Condamne En 30 L De Dommages Et Interets En Lamende Et Aux Depens

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Author : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police qui ordonne l'exécution des règlements de police, et notamment l'arrêt du conseil du 20 juillet 1728 et en conséquence confisque les marchandises de porc saisis sur le nommé Gilles Quesnel, chaircuitier privilégié ; fait défenses audit Quesnel et à tous chaircuitiers priviligiés, d'acheter aucunes marchandises de porc aux halles de Paris et le condamne en 30 l. de dommages et intérêts, en l'amende et aux dépens by : France. Châtelet de Paris

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