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Sentence De Police Qui Declare Valable La Saisie Faite A La Requete Des Maitres Et Gardes Du Corps Des Marchands De Vins Sur Le Nomme Aubry Sans Avoir Egard A La Reclamation Du Sieur Pierre Joly Marchand De Vins Qui Pretendait Que Ledit Aubry Etait Son Garcon Et Que La Cave Ou La Saisie Avait Ete Faite Lui Appartenait Condamne Ledit Joly Par Corps A La Representation Des Vins Et Ustensiles Saisis Et Confisques Au Profit Des Marchands De Vins Lui Ordonne De Fermer La Cave Sinon Autorise Les Gardes A La Fermer A Ses Frais Lui Fait Defenses Et A Tous Autres Marchands De Vins Douvrir Des Caves Sans La Permission Des Gardes Le Condamne En Lamende Et Aux Depens
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare valable la saisie faite à la requête des maîtres et gardes du corps des marchands de vins, sur le nommé Aubry, sans avoir égard à la réclamation du sieur Pierre Joly, marchand de vins, qui prétendait que ledit Aubry était son garçon, et que la cave où la saisie avait été faite lui appartenait ; condamne ledit Joly par corps à la représentation des vins et ustensiles saisis et confisqués au profit des marchands de vins ; lui ordonne de fermer la cave, sinon autorise les gardes à la fermer à ses frais ; lui fait défenses, et à tous autres marchands de vins, d'ouvrir des caves sans la permission des gardes ; le condamne en l'amende et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare valable la saisie faite à la requête des maîtres et gardes du corps des marchands de vins, sur le nommé Aubry, sans avoir égard à la réclamation du sieur Pierre Joly, marchand de vins, qui prétendait que ledit Aubry était son garçon, et que la cave où la saisie avait été faite lui appartenait ; condamne ledit Joly par corps à la représentation des vins et ustensiles saisis et confisqués au profit des marchands de vins ; lui ordonne de fermer la cave, sinon autorise les gardes à la fermer à ses frais ; lui fait défenses, et à tous autres marchands de vins, d'ouvrir des caves sans la permission des gardes ; le condamne en l'amende et aux dépens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1752 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Ontario Appeal Reports by : James Stewart Tupper
Download or read book Ontario Appeal Reports written by James Stewart Tupper and published by . This book was released on 1879 with total page 716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Dispositif de la sentence de police qui déclare valable une saisie faite à la requête des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur le nommé Lavigne vendant vin sous le nom du sieur Mariette, archer de ville ; fait défenses aux archers de ville de prêter leurs noms directement ni indirectement et de faire le commerce ailleurs que dans leur maison d'habitation. Ordonne que suivant et aux termes de l'ordonnance du commerce, les archers de ville ne pourront tenir boutique pour y faire le commerce avant vingt ans accomplis ; déclare nulle et abusive la distribution faite de cent muids de vin, au lieu de treize, audit Mariette qui n'en fait pas la consommation par lui-même ; condamne lesdits Mariette et Lavigne, chacun en 50 livres de dommages et intérêts envers le corps des marchands de vins, et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Dispositif de la sentence de police qui déclare valable une saisie faite à la requête des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur le nommé Lavigne vendant vin sous le nom du sieur Mariette, archer de ville ; fait défenses aux archers de ville de prêter leurs noms directement ni indirectement et de faire le commerce ailleurs que dans leur maison d'habitation. Ordonne que suivant et aux termes de l'ordonnance du commerce, les archers de ville ne pourront tenir boutique pour y faire le commerce avant vingt ans accomplis ; déclare nulle et abusive la distribution faite de cent muids de vin, au lieu de treize, audit Mariette qui n'en fait pas la consommation par lui-même ; condamne lesdits Mariette et Lavigne, chacun en 50 livres de dommages et intérêts envers le corps des marchands de vins, et aux dépens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1753 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police qui déclare valable la saisie faite sur le sieur La Fosse, marchand de vins, lui fait défenses, et à tous autres marchands de vins, sans avoir égard à l'intervention de Mr Thibaut La Rue, fermier général des aydes, dont il est débouté avec dépens, d'ouvrir une seconde cave sans la permission et consentement des gardes, conformément aux statuts ; condamne ledit La Fosse en trente livres de dommages et intérêts envers les gardes marchands de vins, dix livres d'amende et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare valable la saisie faite sur le sieur La Fosse, marchand de vins, lui fait défense, et à tous autres marchands de vins, sans avoir égard à l'intervention de Me Thibaut La Rue fermier-général des aydes, dont il est débouté avec dépens, d'ouvrir une seconde cave sans la permission et consentement des gardes, conformément aux status ; condamne ledit La Fosse en trente livres de dommages et intérêts envers les gardes marchands de vins, dix livres d'amende et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare valable la saisie faite par le sieur Poulet vendant vin sans qualité, sous le nom de Bazin ; déclare ledit Bazin non-recevable en sa réclamation dont il est débouté ; fait défense audit Bazin et à tous autres marchands de vins ayant quitté le commerce, de prêter leur nom, ni d'ouvrir une cave pour reprendre le commerce, soit dans le lieu de leur habitation ou ailleurs, sans en avoir fait leur déclarations au bureau des marchands de vins dans la forme prescrite par les règlemens by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence qui déclare valable la saisie faite à la requête des gardes marchands de vins sur le sieur Genal, des vins qu'il vendait en qualité de bourgeois de Paris, pour n'avoir pas fait enregistrer les titres de propriété de ses vignes au bureau desdits marchands de vins, au terme de la déclaration du Roy, du 28 septembre 1724 et satisfait au surplus d'icelle ; et qui condamne ledit sieur Genal pour sa contravention en cinquante livres de dommages et intérêts envers lesdits gardes marchands de vins, et en cent sols d'amende, et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence qui déclare valable la saisie faite à la requête des gardes marchands de vins sur le sieur Genal, des vins qu'il vendait en qualité de bourgeois de Paris, pour n'avoir pas fait enregistrer les titres de propriété de ses vignes au bureau desdits marchands de vins, au terme de la déclaration du Roy, du 28 septembre 1724 et satisfait au surplus d'icelle ; et qui condamne ledit sieur Genal pour sa contravention en cinquante livres de dommages et intérêts envers lesdits gardes marchands de vins, et en cent sols d'amende, et aux dépens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1738 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police, qui declare valable la Saisie faite sur le Sieur La Fosse Marchand de Vins by :
Download or read book Sentence de police, qui declare valable la Saisie faite sur le Sieur La Fosse Marchand de Vins written by and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police qui condamne le sieur de Quatre mer, marchand de vin et sous-lieutenant des archers de ville, à payer les droits de visite aux maitres et gardes du corps des marchands de vins ... by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police rendue en faveur du corps des marchands de vins contre le nommé Guillaumot, vendant vins sous le nom de Félix Dupont, marchand de vins, qui dèclare la saisie valable ; adjuge sur le prix des vins 1000 livres au profit dudit corps, pour tenir lieu de confiscation ; condamne Guillaumot et Dupont en 100 livres de dommages et interêts ; et pour avoir par ledit Dupont prêté son nom, ordonne qu'il ne pourra lui être accordé de permission de cave pendant deux ans by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police rendue en faveur du corps des marchands de vins contre le nommé Guillaumot, vendant vins sous le nom de Félix Dupont, marchand de vins, qui dèclare la saisie valable ; adjuge sur le prix des vins 1000 livres au profit dudit corps, pour tenir lieu de confiscation ; condamne Guillaumot et Dupont en 100 livres de dommages et interêts ; et pour avoir par ledit Dupont prêté son nom, ordonne qu'il ne pourra lui être accordé de permission de cave pendant deux ans written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1753 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence rendue par M. le Lieutenant général de police, qui condamne Pierre Aubert, marchand de vin, et son voiturier par eau, en des dommages, intérêts et dépens ; et déclare la saisie des carafons de verre bonne et valable envers les maîtres et marchands verriers-faïenciers-émailleurs de Paris by : France. Châtelet de Paris
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