Sentence De Police Qui Declare La Saisie Faite Par Les Jures Chaircuitiers Sur Le Sieur Ruelle Marchand Epicier De Marchandises De Porc Bonne Et Valable Et En Prononce La Confiscation Au Profit Des Jures Chaircuitiers Fait Defenses Aux Epiciers Davoir Et Vendre Chez Eux Aucunes Marchandises Du Commerce Des Chaircuitiers Le Condamne En 50 Livres De Dommages Et Interets Et Aux Depens
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