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Sentence De Police Portant Defenses De Donner A Loger A Aucuns Mendiants Et Gens Sans Aveu Ni A Aucuns Domestiques Apprentis Et Ouvriers Sils Ne Sont Porteurs De Certificats De Leurs Maitres Et Qui Condamne Les Nommes Picard Delahaye Et Blaffe En 30 Livres Damende Chacun
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Book Synopsis Sentence de police portant défenses de donner à loger à aucuns mendiants et gens sans aveu, ni à aucuns domestiques, apprentis et ouvriers, s'ils ne sont porteurs de certificats de leurs maîtres ; et qui condamne les nommés Picard, Delahaye et Blaffe en 30 livres d'amende chacun by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence (de police) portant deffenses de donner à loger à aucuns mandians et gens sans aveu, ni à aucuns domestiques, apprentifs et ouvriers, s'ils ne sont porteurs de certificats de leurs maistres ; et qui condamne les nommez Picard, de La Haye, dite la Tinette, et Blaffe en 30 livres d'amende chacun... by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence (de police) portant deffenses de donner à loger à aucuns mendians et gens sans aveu, ny à aucuns domestiques, apprentifs et ouvriers, s'ils ne sont porteurs de certificats de leurs maistres ; enjoint à ceux qui donnent à loger de tenir un registre des personnes qu' ils logent et de le faire viser tous les mois par le commissaire de leur quartier ; et qui condamne les nommez Evzard et Collineau en 15 livres d'amende chacun, et la veuve Dufresne et le nommé Garachon, soldat invalide, en 30 livres d'amende aussi chacun by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police portant défenses de donner à loger à aucuns mendiants et gens sans aveu ; enjoint à ceux qui donnent à loger de tenir un registre des personnes qu'ils logent et de le faire viser tous les mois par le commissaire de leur quartier, et qui condamne les nommés Evrard et Collineau en 15 livres d'amende chacun, et la veuve Dufresne et le nommé Garachon, soldat invalide, en 30 livres by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police portant defenses de donner retraite à aucuns mendiants, gens sans aveu et de mauvaise vie, à peine d'amende et d'être les maisons où on les auront logés, murées pendant un an by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence (de police) qui renouvelle les deffenses à tous logeurs de retirer chez eux aucuns particuliers sans aveu, ni domestiques ou ouvriers, s'ils ne sont munis de certificats de leurs maistres ; et qui condamne en différentes amendes plusieurs logeurs, pour avoir contrevenu aux règlements de police concernant la tenue des chambres garnies... by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence (de police) qui renouvelle les deffenses à tous logeurs de retirer chez eux aucuns particuliers sans aveu, ni domestiques ou ouvriers, s'ils ne sont munis de certificats de leurs maistres ; et qui condamne en différentes amendes plusieurs logeurs, pour avoir contrevenu aux règlements de police concernant la tenue des chambres garnies... written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police qui condamne à l'amende les nommés veuve Durand, Lavergne et la Rivière, pour avoir contrevenu aux règlements de police qui défendent de loger aucuns domestiques et ouvriers, s'ils ne sont porteurs de certificats de leurs maîtres by : France. Châtelet de Paris
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