Sentence Contradictoire Sur Delibere Rendue En La Chambre Criminelle Du Chatelet De Paris Du 7 Decembre 1790 Entre Me Perier Ancien Notaire A Paris Et Depute A Lassemblee Nationale Et Le Sieur Jean Baptiste Le Gointre Ancien Negociant Et Bourgeois De Versailles

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Sentence contradictoire sur délibéré, rendue en la chambre criminelle du Châtelet de Paris, du 7 décembre 1790, entre Me Perier, ancien notaire à Paris et député à l'Assemblée nationale, et le sieur Jean-Baptiste Le Gointre, ancien négociant et bourgeois de Versailles...

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