Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

Download Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (2 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) by :

Download or read book Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) written by and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Actes uniformes de l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

Download Actes uniformes de l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 467 pages
Book Rating : 4.:/5 (998 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Actes uniformes de l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) by : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Download or read book Actes uniformes de l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) written by Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires and published by . This book was released on 1998 with total page 467 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Traité et actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)

Download Traité et actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 49 pages
Book Rating : 4.:/5 (634 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Traité et actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) by : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Download or read book Traité et actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) written by Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires and published by . This book was released on 1999 with total page 49 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'arbitrage dans le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

Download L'arbitrage dans le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 107 pages
Book Rating : 4.:/5 (717 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'arbitrage dans le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) by : Issoufou Yacouba

Download or read book L'arbitrage dans le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) written by Issoufou Yacouba and published by . This book was released on 1997 with total page 107 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le droit commercial général : actes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Download Le droit commercial général : actes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le droit commercial général : actes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) by :

Download or read book Le droit commercial général : actes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) written by and published by . This book was released on 1998 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'Ohada et le secteur informel

Download L'Ohada et le secteur informel PDF Online Free

Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804456501
Total Pages : 298 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'Ohada et le secteur informel by : Stéphanie Kwemo

Download or read book L'Ohada et le secteur informel written by Stéphanie Kwemo and published by Primento. This book was released on 2012-11-05 with total page 298 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage nous fait découvrir l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité de Port-Louis (île Maurice) du 19 octobre 1993 et entré en vigueur le 18 septembre 1995. Afin de créer un espace économique doté d’une sécurité juridique susceptible d’attirer les investissements étrangers et de consolider les investissements nationaux, les États membres se sont fortement inspirés du droit des affaires français, le contexte socio-économique africain n’ayant pas été suffisamment pris en compte dans la mise en place de ce dispositif. Le tissu économique des pays membres de l’OHADA se caractérise par la prédominance du secteur informel sur le secteur formel. Cette étude nous présente le cas du Cameroun dont le secteur informel compte un peu plus de 90% des emplois. Ainsi, bien que ce secteur soit le moteur du développement économique en Afrique, le législateur de l’OHADA n’en a pas suffisamment tenu compte lors de l’élaboration des actes normatifs. Le cadre juridique est donc inadapté au secteur informel. Or, pour que l’intégration économique africaine réussisse (c'est l'un des objectifs de l’OHADA), il est nécessaire de considérer tous les acteurs de la vie économique. L’étude vise en ce sens l’identification des mesures qui pourraient être prises dans le cadre de l’espace OHADA d’une part et dans le cadre national camerounais d’autre part, pour élaborer une législation appropriée au secteur informel, le résultat recherché étant la migration progressive des opérateurs du secteur informel vers le secteur formel de l’économie. Cet ouvrage intéressera les magistrats, les avocats spécialisés dans le droit des affaires, les chefs d’entreprise africains, mais également les professionnels de l’économie comme les banquiers, ou encore les professeurs et leurs étudiants. L’ouvrage a été soutenu par le Fonds scientifique Jean Bastin AISBL.

Le traité et les institutions

Download Le traité et les institutions PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 28 pages
Book Rating : 4.:/5 (2 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le traité et les institutions by : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Download or read book Le traité et les institutions written by Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires and published by . This book was released on 1993* with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Download L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 62 pages
Book Rating : 4.:/5 (715 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) by : Association Henri Capitant pour la culture juridique française

Download or read book L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) written by Association Henri Capitant pour la culture juridique française and published by . This book was released on 2004 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Ohada

Download Ohada PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782913556195
Total Pages : 1524 pages
Book Rating : 4.5/5 (561 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Ohada by :

Download or read book Ohada written by and published by . This book was released on 2018 with total page 1524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le droit des affaires en Afrique

Download Le droit des affaires en Afrique PDF Online Free

Author :
Publisher : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN 13 :
Total Pages : 132 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le droit des affaires en Afrique by : Philippe Tiger

Download or read book Le droit des affaires en Afrique written by Philippe Tiger and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1999 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Describes the structure of the Organization for harmonization of commercial law, OHDA (L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) which consists of 16 African French speaking countries (as at the end of 1999) and comments on six international agreements adopted by the organization.

Le système juridictionnel de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Download Le système juridictionnel de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 374 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le système juridictionnel de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) by : Harouna Saley Sidibe

Download or read book Le système juridictionnel de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) written by Harouna Saley Sidibe and published by . This book was released on 2008 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Intégration juridique dans la zone franc

Download Intégration juridique dans la zone franc PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 362 pages
Book Rating : 4.:/5 (69 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Intégration juridique dans la zone franc by : Aïssatou Kamissokho Kane Diallo

Download or read book Intégration juridique dans la zone franc written by Aïssatou Kamissokho Kane Diallo and published by . This book was released on 1998 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'ordre juridique communautaire ''ohada'' et les enjeux d'integration du droit des affaires et les enjeux d'integration du droit des affaires

Download L'ordre juridique communautaire ''ohada'' et les enjeux d'integration du droit des affaires et les enjeux d'integration du droit des affaires PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (946 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'ordre juridique communautaire ''ohada'' et les enjeux d'integration du droit des affaires et les enjeux d'integration du droit des affaires by : Hervis Igor Cariol Mikponhoue

Download or read book L'ordre juridique communautaire ''ohada'' et les enjeux d'integration du droit des affaires et les enjeux d'integration du droit des affaires written by Hervis Igor Cariol Mikponhoue and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd'hui, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l'adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d'intégration, elle envisage aussi d'énormes chantiers de codification afin d'étendre sa communauté à d'autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d'une instance d'intégration et d'harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l'ERSUMA étant donné qu'elle dispose d'une documentation très fournie sur l'OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l'organisation. Elle est donc l'une des instances les plus actives et les plusindispensables de l'OHADA.Retenons que cette perspective d'intégration de l'OHADA soulève encore d'énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l'Organisation, qui s'inscrit plus dans une perspective d'uniformisation que d'harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l'épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l'existence ou non d'un ordre juridique pour l'OHADA. Aussi, d'autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l'intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d'un avenir glorieux pour l'Organisation.

L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA)

Download L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA) PDF Online Free

Author :
Publisher : Presses universitaires d’Aix-Marseille
ISBN 13 : 2821853300
Total Pages : 657 pages
Book Rating : 4.8/5 (218 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA) by : Amadou Yaya Sarr

Download or read book L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA) written by Amadou Yaya Sarr and published by Presses universitaires d’Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 657 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Docteur en droit, Amadou Yaya SARR, est actuellement chef du Département des Ressources Humaines du Port Autonome de Dakar et Enseignant Vacataire à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Pourtant rien ne lui laissait présager un tel parcours. En effet, Monsieur SARR, a été embauché dans cette entreprise le 11 Octobre 1972 comme ouvrier mécanicien. Ainsi, pendant 36 ans, il a gravi tous les échelons de la vie professionnelle dans cet établissement. Avec la volonté et l’abnégation il a, parallèlement à ses activités professionnelles, entrepris des études de droit à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, de la Capacité au DEA et au DESS. Il s’est par la suite inscrit en Thèse de Doctorat à l’Université d’Aix Marseille III, diplôme qu’il a soutenu avec brio en Juin 2006. Cette brillante Thèse a obtenu le 1er Prix du Droit International Public. L’auteur est médaillé dans l’Ordre National du Mérite de la République du Sénégal. Le présent ouvrage est issu d’une Thèse de Doctorat en Droit, soutenu le 30 Juin 2006 à l’Université d’Aix Marseille III en France. En effet, l’auteur, en observateur averti, a, dans une analyse minutieuse des traités de l’UEMOA et de l’OHADA, procédé à l’étude de la coexistence de ces Organisations dans les espaces économiques de leurs différents Etats-membres. Il a ainsi démontré dans un premier temps la réalité de cette coexistence, tant au niveau des sources du droit, qu’au niveau des systèmes institutionnels. Il a ensuite démontré les manifestations de cette coexistence par l’étude de la dualité des sources juridiques aussi bien originaires que dérivées. Cette dualité des systèmes institutionnels se manifeste également par la consécration d’organes de gestion ainsi que par les organes de contrôle démocratique ou juridictionnel. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, Monsieur SARR a préconisé la nécessaire articulation des deux ordres juridiques. Ainsi, tout en reconnaissant qu’il existe une cohérence actuelle dans le fonctionnement des deux ordres juridiques, il n’en a pas moins démontré que cette cohérence est à parfaire en raison d’une certaine concurrence entre les deux ordres juridiques. Il a alors préconisé des solutions idoines qui permettront aux deux Organisations de fonctionner correctement.

Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : actes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Download Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : actes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 197 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : actes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). by :

Download or read book Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : actes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). written by and published by . This book was released on 1998 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) et Union Européenne

Download OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) et Union Européenne PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 211 pages
Book Rating : 4.:/5 (496 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) et Union Européenne by : Association du notariat francophone. Colloque

Download or read book OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) et Union Européenne written by Association du notariat francophone. Colloque and published by . This book was released on 2005 with total page 211 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Comprendre l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A.)

Download Comprendre l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A.) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 56 pages
Book Rating : 4.:/5 (69 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Comprendre l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A.) by : Alhousseini Mouloul

Download or read book Comprendre l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A.) written by Alhousseini Mouloul and published by . This book was released on 2008 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: