Rapport Sur La Communication De La Commission Au Parlement Europeen Et Au Conseil Sur Leventuelle Application De Larticle K9 Du Traite Sur Lunion Europeenne Com950566 C4 0560 95

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Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne (COM(95)0566 - C4-0560/95)

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Author : Irini Lambraki
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Total Pages : 17 pages
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Book Synopsis Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne (COM(95)0566 - C4-0560/95) by : Irini Lambraki

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Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelles (COM(96)0567-C4-0638/96)

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