Rapport Fait Par Faure Au Nom De La Section De Legislation Sur Le Projet De Loi Concernant Le Remplacement Des Juges De Paix Et De Leurs Suppleants Seance Du 14 Ventose An Xii

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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le remplacement des juges de paix et de leurs suppléants. Séance du 14 ventôse an XII.

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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant l'augmentation du nombre des juges du tribunal criminel... de la Seine. Séance du 24 germinal an XI.

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