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Rapport Fait Au Senat Au Nom De La Commission Des Affaires Etrangeres Chargee Dexaminer La Proposition De Resolution De Mm Fernand David Gallet Et Cural Ayant Pour Objet De Surseoir A La Discussion Du Projet De Loi Tendant A Autoriser Le President De La Republique A Ratifier La Convention Portant Compromis Darbitrage Entre La France Et La Suisse Au Sujet Des Zones Franches De La Haute Savoie Et Du Pays De Gex Signee A Paris Le 30 Octobre 1924
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Book Synopsis Rapport fait [au] Sénat Au nom de la Commission des affaires étrangères ... , chargée d'examiner la proposition de résolution de MM. Fernand David, Gallet et Cural ayant pour objet de surseoir à la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention portant compromis d'arbitrage entre la France et la Suisse au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, signée à Paris le 30 octobre 1924 ... by : Victor Bérard
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Book Synopsis Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats, chargée d'examiner la proposition de résolution de MM. Fernand David, Gallet et Curral ayant pour objet de surseoir à la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention portant compromis d'arbitrage entre la France et la Suisse au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, signée à Paris le 30 octobre 1924, jusqu'à ce que la Confédération helvétique ait elle-même ratifié sans conditions les dispositions de l'alinéa premier de l'article 435 du Traité de Versailles, portant abrogation des stipulations de l'acte final du Congrès de Vienne et du Traité de Paris du 20 novembre 1815, relatives à la zone neutralisée de Savoie by : Victor Bérard
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