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Book Synopsis Rapport et recommandations sur la pratique et la politique [canadiennes] en matière de mise en oeuvre du droit international humanitaire by :
Download or read book Rapport et recommandations sur la pratique et la politique [canadiennes] en matière de mise en oeuvre du droit international humanitaire written by and published by . This book was released on 1998 with total page 25 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce rapport renferme une analyse de deux aspects majeurs dans le domaine de la pratique et de la politique canadiennes en matière de mise en oeuvre du Droit International Humanitaire (DIH): la question de l'applicabilité des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles Additionnels de 1977 aux opérations dans lesquelles le Canada se trouve engagé au titre du maintien de la paix; la pratique et la jurisprudence relative aux requérants du statut de réfugié ayant éventuellement commis des infractions au DIH au cours de conflits armés dans leur pays d'origine.