Author : Isabelle Bruneau
Publisher : Assemblée nationale
ISBN 13 :
Total Pages : 129 pages
Book Rating : 4./5 ( download)
Book Synopsis Rapport d'information sur la politique européenne de la concurrence by : Isabelle Bruneau
Download or read book Rapport d'information sur la politique européenne de la concurrence written by Isabelle Bruneau and published by Assemblée nationale. This book was released on 2014-07-08 with total page 129 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le rapport présenté par Mme Isabelle Bruneau constitue le premier volet d’une analyse critique des effets de la politique européenne de la concurrence pour l’industrie française. Il sera suivi d’un rapport sur le coût de la politique de la concurrence européenne pour la France, élaboré en collaboration avec l’Inspection générale des finances. Dans ses conclusions, adoptées à l’unanimité par la Commission des affaires européennes, la rapporteure insiste sur la nécessité de revisiter la notion d’aide d’État pour y intégrer les avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux entreprises, en particulier non européennes et, d’une manière plus générale, pour adapter dans ce domaine les logiciels de la politique européenne aux nouvelles données issues de la mondialisation des économies En matière de concentrations, la députée souligne l’absolue nécessité pour la prochaine Commission européenne de mieux intégrer le point de vue des États – plus particulièrement du point de vue de la dimension sociale – et souhaite, dans cet esprit, que les procédures internes de la Commission européenne soient modifiées afin de promouvoir une approche plus politique de la mise en oeuvre des règles de concurrence, allant au-delà de la seule appréciation juridique.