Rapport de la Commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des données personnelles (LPDP) (A 2 12), (PL 9870-A).

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Book Synopsis Rapport de la Commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des données personnelles (LPDP) (A 2 12), (PL 9870-A). by : Genève (canton). Grand Conseil. Commission judiciaire et de la police

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