Proposition Dorientations Gouvernementales Relatives A La Gestion Des Odeurs Du Bruit Et Des Poussieres En Milieu Agricole Dans Le Cadre Du Projet De Loi Modifiant La Loi Sur La Protection Du Territoire Agricole Et Dautres Dispositions Legislatives Afin De Favoriser La Protection Des Activites Agricoles

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 15 pages
Book Rating : 4.:/5 (932 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book Proposition de principes généraux relatifs à la gestion des odeurs, du bruit et des poussières en milieu agricole dans le cadre de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles written by and published by . This book was released on 1997 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de la Loi modifiant la loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (adoptée le 20 juin 1996), il est prévu que les municipalités puissent établir par réglementation des distances séparatrices destinées à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs. Pour ce faire, elles devront respecter les principes énoncés dans ce document et les paramètres qui en découleront. Ce document propose, dans le cadre de la Commission parlementaire, les principes généraux relatifs à la gestion des odeurs par les municipalités et ceux pour la réglementation portant sur les bruits et les poussières d'origine agricole.