Proposition De Loi Ayant Pour Objet De Majorer Les Retraites Des Mineurs Resultant De La Loi Du 29 Juin 1894 Par La Constitution Dun Fonds Commun Ou De Dotation Et De Prescrire Des Mesures Transitoires Assurant Un Minimum De Pension Aux Anciens Ouvriers Mineurs Presentee Par M Fernand De Ramel 24 Octobre 1902

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