Proposition De Loi Adoptee Par Le Senat Adoptee Avec Modifications Par La Chambre Des Deputes Modifiee Par Le Senat Tendant A Decider Que Lorsque Les Fetes Legales Tomberont Un Dimanche Aucun Payement Ne Sera Exige Et Aucun Protet Ne Sera Dresse Le Lendemain De Ces Fetes Transmise A La Chambre Des Deputes Par M Le President Du Senat 23 Decembre 1904

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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, portant modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage, dans le but de le rendre plus facile, par M. Bertrand,... (4 juin 1896.).

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Author : Paul-Charles-Alfred Bertrand
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Total Pages : 9 pages
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Proposition de loi, adoptée par la chambre des deputées, adoptée avec modifications par le senat

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