Proposition De Loi Adoptee Par La Chambre Des Deputes Ayant Pour Objet De Modifier Larticle 623 Du Code De Commerce Et Larticle 13 De La Loi Du 8 Decembre 1883 Tendant A La Prolongation Du Mandat De Juge Consulaire Transmise Par M Le President De La Chambre Des Deputes A M Le President Du Senat 4 Juin 1908

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