Proposition De Loi Adoptee Par La Chambre Des Deputes Adoptee Avec Modifications Par Le Senat Ayant Pour Objet Daccorder Aux Femmes Le Droit Detre Temoins Dans Les Actes De Letat Civil Et Les Actes Instrumentaires En General Transmise A La Chambre Des Deputes Au Nom Du Senat Par M Le President Du Senat 22 Juin 1897

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