Projet De Loi Portant Ouverture Au Ministre Des Finances Sur Lexercice 1874 Dun Credit Supplementaire De 736 226 Fr 92 C Applicable Au Chapitre Li Remises Aux Percepteurs Indemnites Aux Porteurs De Contraintes Et Frais Judiciaires Presente Par M Leon Say 4 Novembre 1875

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Projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1874, d'un crédit supplémentaire de 736 226 fr. 92 c., applicable au chapitre LI (remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires)... présenté... par M. Léon Say,... (4 novembre 1875.).

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Author : Léon Say
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Book Synopsis Projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1874, d'un crédit supplémentaire de 736 226 fr. 92 c., applicable au chapitre LI (remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires)... présenté... par M. Léon Say,... (4 novembre 1875.). by : Léon Say

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Projet de loi portant ouverture au Ministre des Finances, sur l'exercice 1896, d'un crédit supplémentaire de 65.000 francs applicable au chapitre 73 du Ministère des Finances : "Remises proportionnelles des percepteurs. - Indemnités aux percepteurs sur numéraires et frais divers."... Présenté... Par M. Georges Cochery, Ministre des Finances. (27 mars 1897).

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Author : Georges Cochery
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