Projet De Loi C 5

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Download or read book Résumé législatif du projet de loi C-5 written by and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PROJET DE LOI C-5 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JUGES ET LE CODE CRIMINEL Publication no 43-1-C5-F Le 10 février 2020 Lyne Casavant Laura Munn-Rivard Brendan Naef Erin Shaw Alexandra Smith Division des affaires juridiques et sociales Service d'information et de recherche parlementaires Les résumés législatifs de la Bibliothèque du Parlement résument des projets de loi étudiés par le Parlement et [...] Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a étudié le projet de loi C-337 avant de recommander, dans son rapport, l'amendement de trois articles et l'abrogation d'un autre 4. La Chambre des communes a adopté le projet de loi avec les amendements du Comité permanent de la condition féminine le 15 mai 2017. [...] Selon le ministère de la Justice : Les provinces et les territoires sont responsables de répondre à tous les besoins des tribunaux relevant de leur secteur de compétence, c'est-à-dire de construire et d'entretenir les palais de justice, de fournir le personnel [...] ainsi que [de rémunérer les] juges des tribunaux provinciaux et territoriaux. [...] Les exigences relatives à l'admissibilité pour les juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt sont énoncées dans les lois régissant chacune de ces cours 23. [...] Outre les tribunaux, certains organismes jouent un rôle important dans l'administration de la justice au Canada, à savoir : • Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) : L'objectif du CMF est de protéger l'indépendance de la magistrature et de procurer aux juges de nomination fédérale des services administratifs indépendants du ministère de la Justice.