Projet De Loi Adopte Par La Chambre Des Deputes Le 23 Fevrier 1922 Adopte Avec Modifications Par Le Senat Le 29 Mars 1922 Portant Fixation Pour Lexercice 1922 Du Budget Special Des Depenses Recouvrables En Execution Des Traites De Paix Presente Au Nom De M Alexandre Millerand President De La Republique Francaise Par M Charles Lasteyrie Ministre Des Finances Renvoye A La Commission Des Finances

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