Projet De Loi 10 Et Services De Protection De La Jeunesse

Author : Mario Provost
Publisher :
ISBN 13 : 9780433500155
Total Pages : 506 pages
Book Rating : 4.5/5 (1 download)

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Download or read book Droit de la protection de la jeunesse written by Mario Provost and published by . This book was released on 2019 with total page 506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Adopté le 5 octobre 2017, le projet de loi n° 99 fut proclamé entièrement en vigueur le 28 janvier 2019. Ce décret coïncide d'ailleurs avec le 40e anniversaire de l'entrée en vigueur initiale de la Loi sur la protection de la jeunesse qui, en 1979, innovait par la consécration législative d'une approche sociale ou judiciaire à la problématique du jeune en difficulté. La Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions entraîne maintenant de profonds changements dans le modèle québécois d'intervention. En plus de détailler l'évolution de la Loi depuis les premiers balbutiements du mouvement de sauvegarde de l'enfance, cet ouvrage expose les amendements à connaître pour ce qui est, notamment, de la préservation de l'identité culturelle de l'enfant autochtone, des nouveaux motifs de compromission liés à l'exploitation sexuelle du mineur et la négligence sur le plan éducatif, ainsi que du risque de fugue. Au surplus, le volume traite des nouvelles ententes d'intervention de courte durée pouvant être conclues dans le contexte de l'approche sociale. Au point de vue judiciaire, les nouvelles règles de procédure devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec sont commentées, de même que celles ayant trait à l'appel d'une décision. Les principes régissant la lésion de droits, le secret professionnel, la confidentialité des dossiers, la révision ou la prolongation d'une ordonnance font aussi l'objet d'un traitement particulier. Certes, la complexité que peut prendre la tournure des événements peut paraître déroutante dans ce domaine particulier du droit. Toutefois, le présent ouvrage désire faire le point en s'appuyant sur une abondante jurisprudence pour exposer les divers aspects techniques aux personnes intéressées par le sujet. Cet outil, rédigé avec le plus grand soin, incorpore les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes pour mieux guider le lecteur à travers les différentes étapes du mécanisme d'intervention visant à protéger les enfants."--Page 4 de la couverture.