Projet De Decret Tendant A Renvoyer A La Cour Des Comptes La Verification Des Comptabilites Arrierees Des Agens Comptables Du Tresor Pour Les Exercises Anterieurs A Lan 8 M Le Comte Defermon Rapporteur 1re Redaction

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Projet de Décret Tendant À Renvoyer À la Cour Des Comptes la Vérification Des Comptabilités Arriérées Des Agens Comptables Du Trésor, Pour Les Exercises Antérieurs À L'an 8. (M. Le Comte Defermon, Rapporteur. 1re Rédaction.).

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Author : Conseil d'État (France)
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Total Pages : pages
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Projet d'avis relatif aux comptabilités arriérées des agens comptables du Trésor public, pour les exercises antérieurs à l'an 8. (M. le comte Defermon, rapporteur. 1re rédaction.).

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