Author : Jacques Laffineur
Publisher :
ISBN 13 : 9782874551475
Total Pages : 254 pages
Book Rating : 4.5/5 (514 download)
Book Synopsis Protection du consommateur, pratiques commerciales et technologies de l'information et des communications by : Jacques Laffineur
Download or read book Protection du consommateur, pratiques commerciales et technologies de l'information et des communications written by Jacques Laffineur and published by . This book was released on 2009 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage aborde principalement les questions relatives à: La publicité, les autres pratiques commerciales et la vente sur Internet, en ce compris les modes de paiements électroniques et les ventes aux enchères; les clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile et dans quelques contrats-types de fournitures d'énergie; la protection des données personnelles des utilisateurs d'Internet. Quelques développements sont également consacrés aux principales modifications introduites par la loi du 5 juin 2007 dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.