Pour Un Droit Commun De La Responsabilite Civile Des Personnes Privees Et

Author : Stéphanie Mauclair (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (881 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle written by Stéphanie Mauclair (juriste).) and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au coeur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc de la sécurité juridique. Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte que plusieurs d'entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l'avance comment trancher pareil concours. Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d'intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l'option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au coeur de ce dispositif d'articulation qui , correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.