Politique Et Fiscalite Agricoles

Author : François André
Publisher : Assemblée nationale
ISBN 13 :
Total Pages : 139 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

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Download or read book Rapport d'information sur la fiscalité agricole written by François André and published by Assemblée nationale. This book was released on 2015-04-15 with total page 139 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La mission d’information sur la fiscalité agricole, créée le 28 octobre 2014 par la commission des Finances, avait un double objectif : étudier les conclusions des « assises de la fiscalité agricole », d’une part, et faire le bilan des principales spécificités de la fiscalité agricole pour s’assurer que celles-ci répondent encore aux défis et aux principales difficultés de l’agriculture du XXIème siècle, d’autre part. Deux exigences ont guidé la mission d’information dans l’élaboration de ses propositions : l’assouplissement et la simplification. Elle s’est par ailleurs efforcée de respecter, pour la majeure partie de ses recommandations, le principe d’assiette fiscale constante. Un panorama rapide de la fiscalité agricole fait apparaître de nombreuses particularités. L’imposition à l’impôt sur le revenu intervient selon des modalités de calcul qui sont propres à la catégorie des bénéfices agricoles. Tandis que les plus petites exploitations font l’objet d’une imposition forfaitaire déterminée par l’administration fiscale, les autres exploitations et celles qui décident de renoncer au régime du forfait sont imposées selon un régime réel qui comporte de nombreuses dérogations par rapport aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux. Le monde agricole connaît également des régimes d’imposition spécifiques à la TVA et bénéficie de plusieurs types d’exonération en matière de taxe foncière. Ces spécificités sont justifiées par des raisons objectives, telles que l’intensité capitalistique du secteur, le caractère cyclique du revenu, la pluriactivité traditionnelle dans le monde agricole et l’émergence d’une agriculture de groupe. Néanmoins, l’une des spécificités de la fiscalité agricole apparaît dépassée : le forfait collectif. Son remplacement par un régime « micro », à l’instar de celui qui existe pour les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, fait aujourd’hui consensus, sous réserves de quelques aménagements. À l’exception notable du forfait collectif, les dispositifs propres à la fiscalité agricole doivent donc être maintenus. Des adaptations sont cependant nécessaires pour les renforcer compte tenu des évolutions récentes du monde agricole. La fiscalité peut contribuer à mieux préparer l’avenir du monde agricole. De nombreux outils juridiques et fiscaux, de droit commun ou propres à la fiscalité agricole, permettent d’ores et déjà de faciliter les installations de jeunes agriculteurs et les transmissions d’exploitations. Les avantages fiscaux accordés aux cessions de biens faisant l’objet de baux ruraux à long terme permettent ainsi d’alléger le coût de l’investissement en foncier des jeunes qui s’installent. L’émergence d’une agriculture de groupe peut également être mieux accompagnée par la fiscalité, notamment en renforçant le principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), principe qui permet à leurs membres, sous réserve de quelques exceptions, d’être traités comme des exploitants individuels. D’autres pistes méritent aussi d’être étudiées telle que la création d’un impôt sur les sociétés (IS) agricole dont les modalités de calcul de l’assiette seraient assises sur les règles applicables aux bénéfices agricoles et non sur celles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux. Des adaptations de la législation sociale et fiscale sont encore envisageables pour mieux maîtriser la gestion des risques et l’impact de la volatilité des revenus. Le régime des déductions pour aléas (DPA), actuellement peu incitatif, devrait ainsi faire l’objet d’aménagements pour l’assouplir et accroître son attractivité. La réforme de la DPA, qui apparaît comme une priorité, doit permettre aux agriculteurs de mener au mieux leurs stratégies de gestion, et notamment de gestion des risques, et les inciter à constituer une épargne de précaution, les bonnes années. Le régime de déduction des cotisations sociales, ainsi que le mode de calcul de leur assiette, peuvent faire l’objet d’évolutions dans le but d’éviter des décalages entre l’année de perception d’un revenu et l’année de déductibilité et de paiement effectif des prélèvements. Les mécanismes existants de lissage du revenu peuvent, enfin, être assouplis, sans déperdition d’assiette fiscale, afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Ces évolutions de la législation doivent intervenir en veillant à ce que les dispositifs concernés ne soient pas détournés de leur objet par la recherche d’une optimisation excessive. Enfin, la tendance à la diversification des activités du monde rural, à l’instar de l’activité de méthanisation agricole, doit mieux être prise en compte par la législation fiscale. Dans le respect d’un principe d’égale concurrence, les régimes de pluriactivité peuvent être assouplis, notamment pour les GAEC. Une fiscalité plus incitative peut également être envisagée pour les activités de méthanisation agricole. Les pionniers de ce secteur devraient enfin bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les nouveaux méthaniseurs.