Politique Communautaire De Controle De Limmigration

Author : Ndeye Dieynaba Ndiaye
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 493 pages
Book Rating : 4.:/5 (127 download)

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Download or read book L'impact de l'externalisation de la lutte européenne contre les migrations irrégulières sur les droits des migrants dans les pays d'origine ou de transit written by Ndeye Dieynaba Ndiaye and published by . This book was released on 2020 with total page 493 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les années 1990 constituent un tournant décisif dans la gestion de la migration dans l'espace européen et ceci pour plusieurs facteurs. En effet, au moment où une régionalisation ou une communautarisation se mettait en place progressivement en Europe (Schengen 1985 et Convention d'application de 1990), des ressortissants de certains pays tiers tentaient de rejoindre le continent européen dans le but d'améliorer leurs conditions de travail et de vie, de trouver une protection internationale, de fuir les guerres, les conflits et des conditions climatiques peu propices au respect de leurs fondamentaux. Elles coïncident avec la réduction des possibilités de migrer également vers l'Europe, la fermeture et le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne (UE), l'organisation internationale qui regroupe 27 pays membres ayant pour mission de créer une communauté économique et politique et qui a mis en place une politique de lutte contre l'immigration irrégulière. La lutte européenne contre l'immigration vise principalement à stopper l'arrivée de migrants irréguliers et à renvoyer des étrangers irréguliers présents sur le sol européen vers des pays tiers. Désormais, l'accès à l'Europe forteresse devient presque impossible pour des ressortissants provenant de certaines régions notamment d'Afrique subsaharienne qui ont orienté leur choix vers l'immigration irrégulière. De pays d'émigration, le Sénégal et le Maroc deviennent aussi des pays de transit pour les candidats à l'émigration irrégulière vers l'Europe. Cet état de fait explique amplement les choix opérés par l'UE de renforcer sa coopération avec ces pays tiers en vue de mieux lutter contre l'immigration irrégulière. Il s'agit pour l'UE de transférer des obligations et des responsabilités aux pays d'origine ou de transit dans la gestion des flux migratoires et le contrôle des frontières extérieures de l'UE. C'est l'externalisation de la lutte européenne contre l'immigration irrégulière. Cette externalisation se réalise au travers de l'adoption d'accords internationaux qui peuvent mener à l'introduction de clause migratoire également dans des accords généraux conclus entre l'UE et les pays tiers, notamment dans l'accord de Cotonou, conclu entre l'UE et les pays ACP. En outre, l'adoption de déclarations politiques entre l'UE et les pays tiers afin de transférer à ces derniers la responsabilité de limiter les départs et d'accepter de réadmettre leurs ressortissants ou des étrangers ayant transité sur leur sol, qui sont présents irrégulièrement en Europe, est un instrument de mesure de l'externalisation. L'externalisation se réalise aussi dans les pays tiers qui criminalisent la sortie de leurs ressortissants et des étrangers y résidant légalement ou non, dans le but de se rendre en Europe. Par ailleurs, les cadres législatifs adoptés par les autorités marocaines et sénégalaises criminalisent l'immigration et l'émigration irrégulières et la migration clandestine. Le but de la recherche est de démontrer que l'externalisation de la lutte contre les migrations irrégulières de l'UE porte atteinte aux droits des migrants dans les pays d'origine ou de transit, et il paraît essentiel de définir un cadre conceptuel et une méthodologie. Pour ce faire, reposant sur une méthodologie positiviste suivant une approche critique (herméneutique), la recherche analyse les cadres juridiques de l'UE et de pays tiers (Sénégal et Maroc). Ainsi, l'examen de la jurisprudence des juridictions marocaines et sénégalaises relative au contentieux du droit des étrangers montre que les pays tiers contribuent clairement à la lutte européenne contre l'immigration irrégulière, à travers la poursuite et les sanctions appliquées aux ressortissants marocains, sénégalais et étrangers résidant également ou non dans ces pays, pour leur volonté présumée de partir vers le continent européen de façon irrégulière et lors de leur retour dans leur pays d'origine ou de transit. En outre, l'étude de ces deux pays démontre un autre aspect important dans cette externalisation : la difficulté d'établir les responsabilités des États comme de l'UE dans les différentes violations des droits de l'homme des migrants dans ce contexte d'externalisation. Nonobstant la complexité de définir les responsabilités des acteurs dans cette externalisation, la documentation de l'UE et de ses institutions, ainsi que le rôle des agences et particulièrement de Frontex, peuvent apporter un éclairage essentiel à nos interrogations sur la responsabilité des États et de l'UE dans les différentes violations des droits de l'homme constatées lors du renvoi des migrants et de leur blocage dans les pays tiers. Dès lors, il est pertinent d'étudier les positions des juridictions internationales afin d'établir cette responsabilité des États et de l'UE, mais les décisions rendues à ce jour ne permettent pas d'arriver à cette conclusion. Ce faisant, il est plus qu'indispensable de poser de nouvelles orientations si l'on souhaite mettre fin à cette externalisation et à ses conséquences néfastes sur les droits de l'homme des migrants irréguliers même dans les pays tiers, car l'adoption des deux pactes (pacte mondial sur la migration et pacte mondial sur les réfugiés) ne semblent pas apporter des solutions judiciaires et une meilleure protection des droits des migrants