Ordonnance De M Le Lieutenant Civil Portant Defenses Aux Huissiers Du Chatelet De Setablir En Garnison Eux Ou Autres Leurs Recors Dans Les Saisies Et Executions Quils Feront Sans Autorite De Justice

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Ordonnance de M. le lieutenant civil portant défenses aux huissiers du Chatelet de s'établir en garnison, eux ou autres leurs recors, dans les saisies et exécutions qu'ils feront sans autorité de justice

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Author : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Ordonnance de M. le lieutenant civil portant défenses aux huissiers du Chatelet de s'établir en garnison, eux ou autres leurs recors, dans les saisies et exécutions qu'ils feront sans autorité de justice by : France. Châtelet de Paris

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(Ordonnance du Châtelet portant défenses aux huissiers et sergents de s'établir, eux ou leurs records, en garnison dans les maisons ou fermes saisies, sans ordonnance de justice.).

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(Ordonnance du lieutenant civil, faisant défense aux huissiers et sergents procédant aux saisies, de s'établir, ou d'établir leurs recors, en garnison, de leur autorité privée, sous prétexte de ne pas trouver de gardien solvable.).

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(Ordonnance du lieutenant civil, faisant défense aux huissiers et sergents d'établir leurs recors en garnison dans les maisons saisies, de leur autorité privée, et déclarant qu'il fera information sur les concussions, abus, malversations commises par eux.).

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