Opinion de Porcher sur cette question : Les enfants nés hors mariage de pères et mères décédés avant le 4 juin 1793 ont-ils été appelés, par la loi du 12 brumaire an II, aux successions de leurs aïeux et de leurs collatéraux de la même manière que les enfants dont les pères et mères vivaient à la même époque ? Séance du 2 ventôse

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Book Synopsis Opinion de Porcher sur cette question : Les enfants nés hors mariage de pères et mères décédés avant le 4 juin 1793 ont-ils été appelés, par la loi du 12 brumaire an II, aux successions de leurs aïeux et de leurs collatéraux de la même manière que les enfants dont les pères et mères vivaient à la même époque ? Séance du 2 ventôse by : Porcher

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