Mise En Oeuvre De La Responsabilite Civile De Lorthodontiste

Author : Axel Parent
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 262 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)

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Download or read book Responsabilité juridiques de l'orthodontiste written by Axel Parent and published by . This book was released on 2022 with total page 262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Loi Kouchner du 04 Mars 2002 marque un changement dans la relation soignant-soigné, en impliquant davantage le patient dans son parcours de soins et en lui donnant plus de moyens d'obtenir réparation en cas de litiges avec son praticien. Ce dernier, qu'il soit chirurgien-dentiste ou orthodontiste, est responsable des soins qu'il prodigue à ses patients. Après avoir présenté quelques rappels historiques concernant le contrat de soins, nous nous intéresserons à l'information du patient et à l'obtention de son consentement éclairé, deux éléments primordiaux dans la relation soignant-soigné. Nous nous pencherons ensuite sur les différentes responsabilités (pénale, disciplinaire et civile) pouvant être engagées au cours de l'exercice dentaire. Il conviendra en un troisième temps de lister les obligations spécifiques aux orthodontistes. Bien que ses responsabilités et obligations soient similaires à celles d'un omnipraticien, un orthodontiste est soumis à des obligations spécifiques concernant le suivi et la contention ainsi que le service rendu. La responsabilité d'un orthodontiste ne peut pas être engagée si le seul fait qu'il lui est reproché est lié à l'esthétique. Avec l'arrivée des traitements orthodontiques entièrement réalisables à domicile à l'aide de gouttières, il serait bon de se demander qui est le responsable en cas d'échec de ce type de traitement.