Mesurer l'efficacité économique du droit

Download Mesurer l'efficacité économique du droit PDF Online Free

Author :
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275027043
Total Pages : 156 pages
Book Rating : 4.0/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Mesurer l'efficacité économique du droit by : Guy Canivet

Download or read book Mesurer l'efficacité économique du droit written by Guy Canivet and published by LGDJ. This book was released on 2005 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Par ses rapports annuels Doing Business, la Banque mondiale a ouvert en grand la perspective : l'évaluation de l'aptitude du droit à favoriser une prospérité économique née de la création spontanée d'entreprises privées. Les réglementations économiques de tous les pays du monde y sont confrontées, évaluation par la comparaison, chaque corps de règles juridiques est mis face aux effets économiques produits, évaluation par les résultats. La perspective est vite devenue polémique. En France plus que partout ailleurs, cette évaluation de la performance économique du droit est débattue, et dans son principe, et dans ses modalités, et dans l'usage qui en est fait. Cet ouvrage saisit l'occasion pour reprendre le débat, en le centrant sur la mesure des effets économiques du droit. Cette évaluation est reprise dans son principe, le choix des critères en général et leur maniement particulier. Ainsi, le processus d'évaluation est analysé aussi bien en droit de la faillite, qu'en droit du travail ou en droit de la procédure. De quoi entrer d'une façon plus réfléchie dans le débat. Celui-ci y gagne toujours.

L'efficacité économique en droit

Download L'efficacité économique en droit PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782717858617
Total Pages : 178 pages
Book Rating : 4.8/5 (586 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'efficacité économique en droit by : Sylvain Bollée

Download or read book L'efficacité économique en droit written by Sylvain Bollée and published by . This book was released on 2010 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est issu d'un colloque organisé le 15 mai 2008 par le Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux (CEJESCO) de l'Université de Reims Champagne-Ardenne. Il réunit les contributions préparées pour cette manifestation ainsi que diverses études complémentaires. Ces recherches éclairent sous un jour nouveau la place qu'occupe la quête d'efficacité économique en droit. L'analyse est menée de deux manières. L'une, générale, aborde les données fondamentales du rapport entre droit et économie en présentant successivement le point de vue du juriste, de l'historien et de l'économiste. L'autre, spéciale, s'interroge sur l'influence que l'exigence d'efficacité économique prétend exercer dans des domaines aussi divers que le droit comparé. le droit des obligations, le droit fiscal, le droit communautaire, le droit international privé et le droit bancaire. L'originalité des contributions réunies dans ce volume permettra à chacun d'enrichir ses propres réflexions sur un thème à l'actualité incontestable.

Analyse économique du droit

Download Analyse économique du droit PDF Online Free

Author :
Publisher : De Boeck Supérieur
ISBN 13 : 9782804158453
Total Pages : 418 pages
Book Rating : 4.1/5 (584 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Analyse économique du droit by : Eric Langlais

Download or read book Analyse économique du droit written by Eric Langlais and published by De Boeck Supérieur. This book was released on 2009-12-04 with total page 418 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage propose une introduction aux méthodes et problématiques du courant Law & Economics. Né aux États-Unis au début des années 1960, celui-ci a trouvé son origine dans les travaux d'économistes de l'Université de Chicago qui tentaient d'appliquer les instruments usuels de l'analyse économique à des domaines jusqu'alors relativement peu explorés par les économistes, comme les choix constitutionnels, les droits de propriété, les accidents ou les activités "illégales". Depuis lors, les questions abordées se sont très largement diversifiées, touchant à tous les domaines du droit. Méthodologiquement, le courant s'est enrichi des avancées de la discipline économique, intégrant les apports de la théorie des jeux, de l'économétrie ou de l'économie expérimentale, dans un souci de dialogue constant entre économistes et juristes. L'ouvrage rend compte de ces développements en réalisant un compromis entre le manuel et le handbook. Il fournit tout d'abord une introduction aux modèles de référence explorant trois grandes matières juridiques (la responsabilité, les conflits, la criminalité), et propose ensuite des synthèses de littérature sur des questions plus spécifiques débattues dans la période récente (les relations entre finance et droit de l'entreprise, l'économie du droit du divorce ou du droit du travail, l'apport de la méthode expérimentale) ou sur des problématiques plus exploratoires (la question de la production des normes juridiques). Les abondantes références bibliographiques permettent de revenir aux sources d'un domaine encore récent et/ou de s'orienter vers des questions qui n'ont pas été abordées ici. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui s'intéressent aux relations entre droit et économie: étudiants de niveau L3 et master, praticiens, chercheurs.

Richard A. Posner

Download Richard A. Posner PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Michalon
ISBN 13 : 2841861929
Total Pages : 130 pages
Book Rating : 4.8/5 (418 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Richard A. Posner by : Sophie Harnay

Download or read book Richard A. Posner written by Sophie Harnay and published by Editions Michalon. This book was released on 2003 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La raison économique en droit du travail

Download La raison économique en droit du travail PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782275040158
Total Pages : 447 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La raison économique en droit du travail by : Tatiana Sachs

Download or read book La raison économique en droit du travail written by Tatiana Sachs and published by . This book was released on 2013 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le dialogue interdisciplinaire est chose délicate. Il en est ainsi des rapports entre le droit et l'économie, souvent appréhendés de façon asymétrique, réduits au seul problème de l'efficience de telle ou telle institution juridique. Cet ouvrage veut remédier à l'intimidation que les sciences économiques et leur formalisation mathématique exercent sur les juristes, avec pour fil conducteur la préoccupation suivante : de quelle manière le droit parle-t-il de l'économie ? Car le droit, et notamment le droit du travail, ne peut rester muet en ce domaine. Quelles sont les circonstances économiques qui autorisent l'employeur à licencier le salarié ? Comment caractériser la dimension économique de l'entreprise ? Ou encore quelles sont les opérations économiques qui entraînent un transfert des contrats de travail du cédant vers le repreneur ? Autant d'interrogations qui appellent des réponses, certes juridiques, mais aussi porteuses d'une raison économique. Rendre compte de cette dernière, lui donner sens, étudier sa place dans les raisonnements juridiques : telle est l'ambition de ce travail. Fait(s) et valeurs(s) : il ressort de l'investigation menée que le droit du travail fait coexister ces deux facettes de l'économie. À partir d'une compréhension des ressorts et des implications de cette cohabitation, il est possible d'esquisser une analyse juridique de l'économie, contre-pied et contrepoids nécessaires à l'hégémonique analyse économique du droit.

Yardstick Competition among Governments

Download Yardstick Competition among Governments PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0190499176
Total Pages : 273 pages
Book Rating : 4.1/5 (94 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yardstick Competition among Governments by : Pierre Salmon

Download or read book Yardstick Competition among Governments written by Pierre Salmon and published by Oxford University Press. This book was released on 2019-05-10 with total page 273 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Measuring government effectiveness is essential to ensuring accountability, as is an informed public that is willing and able to hold elected officials and policy-makers accountable. There are various forms of measurement, including against prior experience or compared to some ideal. In Yardstick Competition among Governments, Pierre Salmon argues that a more effective and insightful approach is to use common measures across a variety of countries, state, or other relevant political and economic districts. This facilitates and enables citizens comparing policy outputs in their own jurisdictions with those of others. An advantage of this approach is that it reduces information asymmetries between citizens and public officials, decreasing the costs of monitoring by the former of the latter -along the lines of principal-agent theory. These comparisons can have an effect on citizens' support to incumbents and, as a consequence, also on governments' decisions. By increasing transparency, comparisons by common yardsticks can decrease the influence of interest groups and increase the focus on broader concerns, whether economic growth or others. Salmon takes up complicating factors such as federalism and other forms of multi-level governance, where responsibility can become difficult to disentangle and accountability a challenge. Salmon also highlights the importance of publics with heterogeneous preferences, including variations in how voters interpret their roles, functions, or tasks. This results in the coexistence within the same electorate of different types of voting behavior, not all of them forward-looking. In turn, when incumbents face such heterogeneity, they can treat the response to their decisions as an aggregate non-strategic relation between comparative performance and expected electoral support. Combining theoretical, methodological, and empirical research, Salmon demonstrates how yardstick competition among governments, a consequence of the possibility that citizens look across borders, is a very significant, systemic dimension of governance both at the local and at the national levels.

The Shifting Meaning of Legal Certainty in Comparative and Transnational Law

Download The Shifting Meaning of Legal Certainty in Comparative and Transnational Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 150991126X
Total Pages : 325 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Shifting Meaning of Legal Certainty in Comparative and Transnational Law by : Mark Fenwick

Download or read book The Shifting Meaning of Legal Certainty in Comparative and Transnational Law written by Mark Fenwick and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2017-09-21 with total page 325 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The principle of legal certainty is of fundamental importance for law and society: it has been vital in stabilising normative expectations and in providing a framework for social interaction, as well as defining the scope of individual freedom and political power. Even though it has not always been fully realised, legal certainty has also functioned as a normative ideal that has structured legal debates, both at the national and transnational level. This book presents research from a range of substantive areas regarding the meaning, possibility and desirability of legal certainty in the context of a rapidly changing global society. It aims to address these issues by bringing together scholars from various jurisdictions in order to examine changes in the shifting meaning of legal certainty in a comparative and transnational context. In particular, the book explores some of the tensions that now exist between the conventional expectation of legal certainty and the various challenges associated with regulating highly complex, late modern economies and societies. The book will be of interest to lawyers concerned with understanding the transformation of core rule of law values in the context of contemporary social change, as well as to political scientists and social theorists.

Law and Economics

Download Law and Economics PDF Online Free

Author :
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1134720254
Total Pages : 630 pages
Book Rating : 4.1/5 (347 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Law and Economics by : Alain Marciano

Download or read book Law and Economics written by Alain Marciano and published by Routledge. This book was released on 2013-09-13 with total page 630 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book brings together the most authoritative articles on Law and Economics and the interaction between the two disciplines as well as the use of economic tools to analyse legal problems. Aimed at students experiencing the subject for the first time, the selections are interlaced with a wealth of features including explanatory introductions and exercises. Key features of the reader include: - The accessibility of the material: the articles should be understandable to those with only a limited background in economics and law. - The book’s focus on the most important and basic – foundational – issues in law and economics. - An exposition of the opposition between the different legal systems that exist in the world including common law, civil law and public law. - Debates viewed from the perspective of the scholars from a range of backgrounds are presented as well as all the key figures in economics and in law. The book should prove to be an essential resource to all students studying this burgeoning field and represents an exciting introduction to one of the key disciplines which has grown up in the social sciences in recent times.

Law, Development and Innovation

Download Law, Development and Innovation PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 331913311X
Total Pages : 221 pages
Book Rating : 4.3/5 (191 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Law, Development and Innovation by : Giuseppe Bellantuono

Download or read book Law, Development and Innovation written by Giuseppe Bellantuono and published by Springer. This book was released on 2015-07-24 with total page 221 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book deals with one strand of the intense debate concerning the links between law and development, namely the coordination of innovation processes and legal change. It analyzes how innovation, and ultimately development, can be fostered or hindered by existing or new legal infrastructures. The book includes eleven original contributions from senior and junior scholars and is divided into two parts, the first focusing on theoretical frameworks and the second presenting several case studies on various institutional aspects. A particular strength of this part is its broad geographical coverage, which encompasses the legal frameworks in Europe, the Americas, Africa, and Asia. The contributions collected in this book will be of value to a broad readership. Academic scholars will find useful information on lessons learned from reforms implemented in different areas and come to better understand the methodological hurdles involved in reform assessment. Policymakers in national and international organizations can draw on these studies when designing new programs. Lastly, practitioners in developed and developing countries can use these contributions to promote the success of current or new initiatives.

Re-examining Contract and Unjust Enrichment

Download Re-examining Contract and Unjust Enrichment PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004155635
Total Pages : 373 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Re-examining Contract and Unjust Enrichment by : Paula Giliker

Download or read book Re-examining Contract and Unjust Enrichment written by Paula Giliker and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2007 with total page 373 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection of essays addresses some of the fundamental questions facing the law of contract and of unjust enrichment in the twenty-first century from a comparative perspective. Leading academics from Canada and the United Kingdom analyse the nature and development of the principles of unjust enrichment, their relationship with contract and fiduciary obligations and their impact upon traditional contractual doctrines such as mistake, undue influence, frustration and the assessment of damages. The text provides an insightful, contemporary and provocative examination of this fast-developing area of law.

Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006

Download Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006 PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847314325
Total Pages : 458 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006 by : Hélène Ruiz Fabri

Download or read book Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006 written by Hélène Ruiz Fabri and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2008-05-29 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is the first volume of proceedings arising from the biennial conference of the European Society of International Law/Societe europeene de droit international, edited by Emmanuelle Jouannet, Hélène Ruiz Fabri and Vincent Tomkiewicz. The volume presents the highlights of the Paris Conference 2006, and the papers are evenly divided between English and French language contributions. It is envisaged that this will be the first volume of a series, with future volumes following on from each major ESIL/SEDI event.

China, Democracy, and Law

Download China, Democracy, and Law PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004483616
Total Pages : 925 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis China, Democracy, and Law by :

Download or read book China, Democracy, and Law written by and published by BRILL. This book was released on 2021-12-06 with total page 925 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This landmark volume deals with such essential questions as: What points of departure, or resources, can be identified in Chinese history and culture for what we call 'democracy'? What are, and have been, their potential for development in a modern China confronted with powerful Western influences? Are there any connections between imperial China’s strong legal tradition and the PRC’s current endeavour to restore the rule of law, in a context of legal globalization in which China itself is an important participant? How serious, or superficial, should the political opening which started in the 1980s be regarded, and the discourse on human rights currently heard in official circles? And finally, how relevant is Taiwan’s experiment with democratic institutions? In this rich and inspiring volume, foremost French scholars carefully clarify the process of political and legal change, convincingly showing that these questions cannot be answered without a proper understanding of centuries of Chinese juridical, philosophical, religious and political thought. Ouvrage publié avec le soutien du Centre national du livre/ Published with financial support by the Centre national du livre.

Private Enforcement of European Competition and State Aid Law

Download Private Enforcement of European Competition and State Aid Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 940350210X
Total Pages : 421 pages
Book Rating : 4.4/5 (35 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Private Enforcement of European Competition and State Aid Law by : Ferdinand Wollenschläger

Download or read book Private Enforcement of European Competition and State Aid Law written by Ferdinand Wollenschläger and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-01-09 with total page 421 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Private Enforcement of European Competition and State Aid Law Current Challenges and the Way Forward Edited by: Ferdinand Wollenschläger, Wolfgang Wurmnest & Thomas M.J. Möllers The overlapping European Union (EU) regimes of competition law and State aid law both provide mechanisms allowing private plaintiffs to claim compensation for losses or damages. It is thus of significant practical value to provide, as this book does, analysis and guidance on achieving enforcement of such claims, written by renowned authorities in the two fields. The book examines the two areas of law both from an EU perspective and from the perspectives of private enforcement in France, Germany, Italy, the Netherlands, Spain and the United Kingdom. In country reports for these major jurisdictions, as well as in more general and comparative chapters, the authors focus on such issues as the following: impediments to private enforcement; which entity is liable for damages; binding effect of decisions of competition authorities; limitation of actions; collective actions and pooling of claims; enforcement of the standstill obligation (Article 108(3) TFEU); remedies and information deficits; cooperation and coordination between national courts and the European Commission; transposition of the so-called Damages Directive (Directive 2014/104/EU) by the EU Member States; extent to which the strengthening of private enforcement of competition law has a spillover effect on State aid law; and prospects for harmonisation of State aid law. A concluding section identifies enforcement deficits and proposes ways to improve the existing legal framework. As an in-depth assessment of key obstacles and best practices in private enforcement actions, this highly informative and practical volume facilitates choice of the best forum for competition and State aid law cases. Academics and practitioners engaged with this important area of European law will appreciate the authors’ awareness of the economic need and legal particularities which could generate an effective European system of private enforcement of legitimate claims under EU competition and State aid law.

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 274952573X
Total Pages : 191 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 191 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Ordering Pluralism

Download Ordering Pluralism PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847315313
Total Pages : 196 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Ordering Pluralism by : Mireille Delmas-Marty

Download or read book Ordering Pluralism written by Mireille Delmas-Marty and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-08-25 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From the viewpoint of the constitutional crisis in Europe, slow UN reforms, difficulties implementing the Kyoto Protocol and the International Criminal Court, and tensions between human rights and trade, Mireille Delmas-Marty's 'journey through the legal landscape' of the early years of the 21st century shows it to be dominated by imprecision, uncertainty and instability. The early 21st century appears to be the era of great disorder: in the silence of the market and the fracas of arms, a world overly fragmented by anarchical globalisation is being unified too quickly through hegemonic integration. How, she asks, can we move beyond the relative and the universal to build order without imposing it, to accept pluralism without giving up on a common law? Neither utopian fusion nor illusory autonomy, Ordering Pluralism is her answer: both an epistemological revolution and an art, it means creating a common legal area by progressive adjustments that preserve diversity. Since an immutable world order is impossible, the imaginative forces of law must be called upon to invent a flexible process of harmonisation that leaves room for believing we can agree on - and protect - common values. 'The book is timely and relevant to the practical concerns of those who work with, and within, the legal system. We must thank Professor Delmas-Marty for her fine work.' From the foreword, Stephen Breyer, Washington, DC

The International Legal System in Quest of Equity and Universality

Download The International Legal System in Quest of Equity and Universality PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004479015
Total Pages : 862 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The International Legal System in Quest of Equity and Universality by : Laurence Boisson de Chazournes

Download or read book The International Legal System in Quest of Equity and Universality written by Laurence Boisson de Chazournes and published by BRILL. This book was released on 2021-10-18 with total page 862 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Georges Abi-Saab began his writing and teaching at a time when the process of decolonization, and thereafter the quest for emancipation, began to make its far-reaching impact on the international scene, producing significant changes in the international environment, both quantitatively in increasing the number of nation-States and qualitatively in changing patterns of interests and claims. This was bound to result in new pressures on the international legal system itself and in a questioning of the traditional Eurocentric content of international law. In his work and teaching Professor Abi-Saab viewed the dynamics of international law as a function of two driving forces: the emergence of the third world and the sense of injustice. In his view, the first driving force - the emergence of the third world - raised the problem of exclusion: exclusion from participation in the elaboration of international law and the decision-making process, and exclusion as beneficiaries of the resulting rules of international law. At the same time, this new force introduced diversity into the international scene, reflecting the richness of the international community in its different facets. This process remains relevant today, reflecting the contemporary problem of exclusion of new actors as well as their quest for participation. The second driving force - the sense of injustice - posed a teleological problem for him, that of defining community values in order that they capture the different facets of justice, whether formal or distributive. So long as there is no effective organic structure, international law in his view will continue to remain effectiveness-oriented, reflecting rather than impacting on the structures of power. Nevertheless, it is undeniable that there is an on-going process of development of community values and interests; as Georges Abi-Saab wrote with reference to international crimes: `law, like all social phenomena, is a continuous unfolding, a continuous process of elaboration'. He has also considered that the dynamics of the international legal process itself can be captured from the perspective of international organizations as vehicles for change in the international system. From his early writings, Georges Abi-Saab approached the United Nations Charter as a blueprint - both normative and institutional - for a certain type of international society. International institutions with all their imperfections, continue for him to be the means of realization of the law of cooperation which lies at the heart of his concept of the international system. The themes selected for this volume in honour of Professor Georges Abi-Saab are intended to reflect his unique and pioneering contribution to the field of international law. The contributors are drawn from what he has always considered to be his large `family' of former students: in his forty years of teaching, Georges Abi-Saab has acted as mentor to generations of students from all over the world who have benefited from his vision, insights, originality and creative and stimulating use of language. The contributors also include colleagues and friends who share a similar vision of the international legal system.

Les Conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l'environnement

Download Les Conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l'environnement PDF Online Free

Author :
Publisher : IUCN
ISBN 13 : 9782831709406
Total Pages : 268 pages
Book Rating : 4.7/5 (94 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les Conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l'environnement by : Laurent Granier

Download or read book Les Conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l'environnement written by Laurent Granier and published by IUCN. This book was released on 2006 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: