Mémoire sur le projet de loi no 31, Loi modifiant le Code du travail du Québec, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives, soumis à la Commission de l'économie et du travail

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Mémoires des Consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi no 31

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Projet de loi no 31, Loi modifiant le Code du travail du Québec : mémoire présenté devant la Commission de l'économie et du travail

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Publisher : Montréal : Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
ISBN 13 : 9782894801444
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Book Synopsis Projet de loi no 31, Loi modifiant le Code du travail du Québec : mémoire présenté devant la Commission de l'économie et du travail by : Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec

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Mm̌oire sur le projet de loi no 31, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions lǧislatives

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Book Synopsis Mm̌oire sur le projet de loi no 31, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions lǧislatives by : Qub̌ec (Province). Conseil du statut de la femme

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Mémoire sur le Projet de loi 143, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives

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Book Synopsis Mémoire sur le Projet de loi 143, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives by : Québec (Province). Conseil de la famille et de l'enfance

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Mm̌oire sur le projet de loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions lǧislatives

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Book Synopsis Mm̌oire sur le projet de loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions lǧislatives by : Centrale des syndicats du Qub̌ec

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Mm̌oire sur le projet de loi no 182, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions lǧislatives

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Book Synopsis Mm̌oire sur le projet de loi no 182, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions lǧislatives by : Qub̌ec (Province). Conseil du statut de la femme

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Mémoire à la Commission des institutions sur le Projet de loi no 443 : Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

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Book Synopsis Mémoire à la Commission des institutions sur le Projet de loi no 443 : Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives by : Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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Mémoires des Consultations particulières à l'égard du Projet de loi no 143

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Mémoire sur le Projet de loi no 35 intitulé Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives

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Book Synopsis Mémoire sur le Projet de loi no 35 intitulé Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives by : Québec (Province). Conseil de la justice administrative

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Projet de loi C-7

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Book Synopsis Projet de loi C-7 by : Robin MacKay

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Mémoire à la Commission des finances publiques

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Book Synopsis Mémoire à la Commission des finances publiques by : Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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United Nations Yearbook of the International Law Commission

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Book Synopsis United Nations Yearbook of the International Law Commission by : United Nations. International Law Commission

Download or read book United Nations Yearbook of the International Law Commission written by United Nations. International Law Commission and published by . This book was released on 1956 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Customary Law Today

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319733621
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Book Synopsis Customary Law Today by : Laurent Mayali

Download or read book Customary Law Today written by Laurent Mayali and published by Springer. This book was released on 2018-06-21 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.

The African Charter on the Rights and Welfare of the Child

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Publisher : PULP
ISBN 13 : 0981442048
Total Pages : 260 pages
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Book Synopsis The African Charter on the Rights and Welfare of the Child by : Thoko Kaime

Download or read book The African Charter on the Rights and Welfare of the Child written by Thoko Kaime and published by PULP. This book was released on 2009 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The African Charter on the Rights and Welfare of the Child: A socio-legal perspectiveby Thoko Kaime2009ISBN: 978-0-9814420-4-4Pages: xii 247Print version: AvailableElectronic version: Free PDF available.

Promotional Framework for Occupational Safety and Health

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Publisher : International Labour Organization
ISBN 13 : 9789221166092
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Book Synopsis Promotional Framework for Occupational Safety and Health by :

Download or read book Promotional Framework for Occupational Safety and Health written by and published by International Labour Organization. This book was released on 2006 with total page 74 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Gives the replies, responses to specific questions and observations, received from governments, employers' and workers' organizations, concerning the proposed Convention and proposed Recommendation on the promotional framework for occupational safety and health.

Punishment for War Crimes

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Book Synopsis Punishment for War Crimes by : United Nations Information Office

Download or read book Punishment for War Crimes written by United Nations Information Office and published by . This book was released on 1943 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: