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Loi Du 29 Decembre 1836 Sur Lorganisation Du Notariat Et Tarif Du 5 Janvier 1837 Sur Les Emolumens Des Notaires
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Book Synopsis De la Situation et de l'Organisation du Notariat en Valais sous le régime épiscopal, 999-1798 by : Maurice Mangisch
Download or read book De la Situation et de l'Organisation du Notariat en Valais sous le régime épiscopal, 999-1798 written by Maurice Mangisch and published by . This book was released on 1913 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Recherches bibliographiques sur le notariat français by : Albert Amiaud
Download or read book Recherches bibliographiques sur le notariat français written by Albert Amiaud and published by . This book was released on 1881 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Dictionnaire du notariat, précédé d'un recueil des édits, lois, etc. fréquemment utiles à MM. les notaires by :
Download or read book Dictionnaire du notariat, précédé d'un recueil des édits, lois, etc. fréquemment utiles à MM. les notaires written by and published by . This book was released on 1832 with total page 722 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dictionnaire du notariat written by and published by . This book was released on 1854 with total page 854 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dictionnaire du notariat written by and published by . This book was released on 1832 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le notaire et le service public by : Hygin Didace Amboulou
Download or read book Le notaire et le service public written by Hygin Didace Amboulou and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2008 with total page 90 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour savoir si la fonction notariale est ou non un service public, il convient de l'examiner sous plusieurs angles dont certains sont de nature générale, alors que d'autres lui sont spécifiques. Dans tous les cas, il faut comprendre les critères applicables à la notion et à la définition de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. L'élément est, ici, l'intérêt public. Le notaire est lui-même officier public. Les deux termes comportent donc un mot commun, justifiant l'existence de ce qu'il recouvre : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Il y a là une notion objective que ce livre expose. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public - partie de celui de la justice - d'authentificateur officiel, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, obligation d'instrumenter, obligation de présence, interdiction d'instrumenter pour soi-même, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité.
