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Lobligation Doccupation Du Logement En Droit Francais
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Book Synopsis L'obligation d'occupation du logement en droit français by : Malika Allati
Download or read book L'obligation d'occupation du logement en droit français written by Malika Allati and published by . This book was released on 2012 with total page 361 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’obligation d’occupation d’un logement peut être abordée de deux manières. La première, qui correspond à la conception juridique classique est de savoir qui est tenu d’occuper un logement ? Dans sa conception classique, l’obligation d’occupation d’un logement pèse sur le locataire. Le droit de propriété sur un logement n’impose en aucune façon au titulaire de ce droit d’occuper ce logement. Cette obligation pèse sur le titulaire d’un contrat de location. A cette conception classique de l’obligation d’occupation d’un logement, une conception nouvelle apparait depuis ces trente dernières années. Et c’est alors la seconde manière d’aborder la question de l’obligation d’occupation d’un logement en droit français qui apparaît. La seconde manière d’aborder l’obligation d’occupation d’un logement consiste à se demander qui est tenu de faire occuper un logement et sur quel fondement juridique ? La réponse à cette question fait alors apparaitre que c’est le bailleur, bénéficiant d’un privilège fiscal, qui y est tenu. En effet, depuis trente ans, le législateur, animé à la fois par la volonté de réaliser de manière concrète le droit au logement, et par la volonté d’endiguer la crise qui affecte le logement locatif va prendre une série de mesures fiscales en faveur du logement locatif pour inciter les bailleurs à investir dans un logement. En leur accordant des avantages fiscaux de faveur, le législateur donne alors naissance à l’obligation du bailleur de procéder à l’occupation d’un logement. L’étude de l’obligation d’occupation du logement en droit français fait alors apparaître deux catégories de débiteurs, locataire et bailleur sur deux fondements juridiques différents, dont nous allons mesurer, hélas l’inadéquation.
Book Synopsis Droit au logement by : Nicolas Bernard
Download or read book Droit au logement written by Nicolas Bernard and published by . This book was released on 2013 with total page 287 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Est-il souhaitable - et, si oui, possible - d'ériger le droit au logement en obligation de résultat ? Deux pays, l'Ecosse et la France, l'ont déjà fait : les pouvoirs publics y ont l'obligation de procurer un logement aux personnes sans abri ou mal logées. En Belgique, une telle obligation n'existe pas ; si l'article 23 de la Constitution consacre le droit au logement, il n'emporte aucune obligation de résultat.0Dans le présent ouvrage, les auteurs s'intéressent aux législations française et écossaise ainsi qu'aux pistes possibles, en Belgique, pour conférer au droit constitutionnel au logement l'effectivité qu'il mérite.0Cette publication est une initiative du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, Universiteit Antwerpen et les Facultés Universitaires Saint Louis.
Book Synopsis Housing Disadvantaged People? by : Jane Ball
Download or read book Housing Disadvantaged People? written by Jane Ball and published by Routledge. This book was released on 2012-06-25 with total page 410 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Social housing appears to offer a solution for the housing of poor and disadvantaged people. The French "right to housing" offers poor and disadvantaged citizens priority in social housing allocation, and even a legal action against the State to obtain a social home. Despite this, France is suffering a long-lasting housing crisis with disadvantaged people having particular difficulties of access, often despite the efforts of local housing actors. This situation is affected by the European Court of Human Rights and EU decisions limiting diverse national housing and rental policies. Between historic French revolutions and the modern riots, negotiated solutions to social dilemmas emerged. Despite progress in constitutional principles, complex local negotiations still ultimately determine who is housed. Local social landlords, mayors and employee and tenant representatives use their privileges to house their insiders: existing tenants, locals and employees, with rent insufficiently subsidized. ‘Insider Outsider’ theory is used for an economic analysis of exclusion in social housing allocation: its processes, institutional context, and stigmatizing effects. This highlights the spatial effects of nimbyism, excluding disadvantaged outsiders, and concentrating them in deprived areas. Simultaneously, urban regeneration reduced affordable housing stock and ‘social mix’ became a reason to refuse a social home. History, comparative law, economic theory and local interviews with housing actors give a detailed picture of what happens in and around French social housing allocation for an interdisciplinary housing policy audience. Constitutional principles appear in an unfamiliar guise as negotiating positions, with the "right to property" supporting landlords and the "right to housing" supporting tenants. French debates about the function of social landlords are echoed across Europe and reflected in European policies concerning rights, and the exclusion of disadvantaged minorities.
Book Synopsis Droit au logement by : France. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
Download or read book Droit au logement written by France. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées and published by . This book was released on 1995 with total page 73 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Guide juridique et économique du logement social by : Estelle Debaussart-Joniec
Download or read book Guide juridique et économique du logement social written by Estelle Debaussart-Joniec and published by Le Moniteur. This book was released on 2023-03-22 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La France compte environ 5 millions de logements sociaux destinés à des personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond. Si le logement social est un instrument essentiel de la politique du logement, il est confronté à des problématiques spécifiques : un régime juridique complexe, des procédures d’attribution parfois critiquées, des règles dérogatoires favorisant le développement du parc social, etc. Ce guide permet d’appréhender ces difficultés tenant à la fois aux différents régimes juridiques qui se croisent, liés à la protection de l’accès prioritaire au logement, aux règles du droit public ou encore à la protection des données à caractère personnel et aux aspects financiers de la matière... Il décrypte ainsi en détails : – le rôle, la composition et les obligations de tous les acteurs du secteur que ce soient les collectivités territoriales, l’État, les organismes d’HLM, les SEM ou les locataires ; – les leviers de financements des nouveaux logements et leurs implications dans la détermination des loyers ; – les différents moyens de construction et de développement du parc social, la gestion de ce patrimoine et sa mise en valeur ; – les règles et les procédures commandant l’attribution des logements sociaux et encadrant la gestion locative sociale ; – ou encore, la vente de patrimoine et l’accession sociale. Des schémas, des tableaux et des conseils éclairent et attirent l’attention sur les pratiques à privilégier ou à proscrire. Cet ouvrage s’adresse aussi bien aux praticiens du droit de tous niveaux, qu’ils exercent au sein des organismes d’HLM ou d’une collectivité, qu’aux non-juristes qui souhaitent comprendre et maîtriser les problématiques liées au logement social.
Book Synopsis Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée? by : Anastassia Liutyi
Download or read book Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée? written by Anastassia Liutyi and published by GRIN Verlag. This book was released on 2019-07-10 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seminar paper de l’année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l ́individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l ́égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d ́habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l ́obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l ́art. 1719 Civ s ́agissant du logement d ́habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l ́opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.
Download or read book The Legal News written by James Kirby and published by . This book was released on 1887 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Français Interactif by : Karen Kelton
Download or read book Français Interactif written by Karen Kelton and published by . This book was released on 2019-08-15 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This textbook includes all 13 chapters of Français interactif. It accompanies www.laits.utexas.edu/fi, the web-based French program developed and in use at the University of Texas since 2004, and its companion site, Tex's French Grammar (2000) www.laits.utexas.edu/tex/ Français interactif is an open acess site, a free and open multimedia resources, which requires neither password nor fees. Français interactif has been funded and created by Liberal Arts Instructional Technology Services at the University of Texas, and is currently supported by COERLL, the Center for Open Educational Resources and Language Learning UT-Austin, and the U.S. Department of Education Fund for the Improvement of Post-Secondary Education (FIPSE Grant P116B070251) as an example of the open access initiative.
Book Synopsis Logement et famille by : Martine Barré-Pépin
Download or read book Logement et famille written by Martine Barré-Pépin and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2005 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le logement occupe une place essentielle dans le réseau de droits et d'obligations que constitue aujourd'hui la famille. La cohabitation matérialise l'unité du groupe. L'affectation familiale du logement lui confère un statut civil protecteur. Depuis la proclamation du droit au logement par la loi Besson du 31 mai 9990, la question figure au centre d'une série de réformes relatives à l'habitat, à la mixité sociale, à la lutte contre les exclusions, à la solidarité et au renouvellement urbains, jusqu'à la récente loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Dans le même temps, le droit de la famille a connu de profondes mutations avec, en particulier, l'avènement du pacte civil de solidarité et la reconnaissance des droits temporaire et viager au logement du conjoint survivant. L'objectif du colloque Logement et famille: des droits en question est de mettre à jour l'ensemble des dispositifs spécifiques du logement considéré comme l'assise du groupe familial, d'examiner les notions particulières du Code civil et d'analyser les diverses créances et obligations légales ou volontaires en matière d'habitation dans les liens et rapports familiaux. Dans le contexte de pénurie et compte tenu des difficultés que rencontrent aujourd'hui bien des familles pour trouver ou conserver un logement décent à un prix abordable, ces travaux s'avèrent particulièrement d'actualité.
Download or read book Canadiana written by and published by . This book was released on 1987 with total page 1186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les baux d'habitation by : François Collart Dutilleul
Download or read book Les baux d'habitation written by François Collart Dutilleul and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1994 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les baux d'habitation sont soumis à un droit complexe et diversifié en raison de la variété des types de logements locatifs et du besoin vital qu'ils ont pour mission de satisfaire. Pour l'essentiel, plusieurs régimes juridiques s'appliquent distinctement aux logements anciens (loi du 1er septembre 1948), sociaux (lois " HLM ") ou ordinaires (loi du 6 juillet 1989). De grandes lois régissent ainsi les baux, spécialement lorsqu'ils portent sur une habitation principale, avec un souci du détail qui laisse peu de place aux négociations et à la volonté des contractants. Ces lois ne se suffisent cependant pas à elles-mêmes. Notamment pour ses droits et obligations des parties, des dispositions de droit commun s'ajoutent aux législations spéciales et les complètent. En outre, certains contrats suivent des régimes particuliers moins contraignants qui relèvent principalement du Code civil. Il en est ainsi des contrats qui, comme la convention d'occupation précaire, sont proches d'un bail sans toutefois en avoir la nature. Il en va également ainsi des locations saisonnières, locations de logements meublés, locations de résidences secondaires et autres contrats qui composent le panorama varié des baux d'habitation.
Download or read book Les Livres de L'année written by and published by . This book was released on 1927 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis OECD Economics Glossary English-French by : OECD
Download or read book OECD Economics Glossary English-French written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2006-11-17 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This updated and expanded edition of the 1992 Glossaire de l’économie anglais-français contains some 30 000 terms and expressions, covering a wide range of subject areas: economics, statistics, finance and banking, trade, management, accounting, insurance, employment, development and taxation.
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1928 by :
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1928 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Book Synopsis Droit et pratique du commerce international by :
Download or read book Droit et pratique du commerce international written by and published by . This book was released on 1994 with total page 698 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Discipline and Punish by : Michel Foucault
Download or read book Discipline and Punish written by Michel Foucault and published by Vintage. This book was released on 2012-04-18 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A brilliant work from the most influential philosopher since Sartre. In this indispensable work, a brilliant thinker suggests that such vaunted reforms as the abolition of torture and the emergence of the modern penitentiary have merely shifted the focus of punishment from the prisoner's body to his soul.
Book Synopsis Statutes of the Province of Ontario by : Ontario
Download or read book Statutes of the Province of Ontario written by Ontario and published by . This book was released on 1992 with total page 468 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Prefixed to the first vol. is "An act for the union of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick ... 29th March, 1867" with special t.p.: Anno regni Victoriæ, Britanniarum reginæ, tricesimo et tricesimo-primo. At a Parliament begun and holden at Westminster ... Toronto, 1868. 45 p.
