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Lobligation De Conformite Dans Le Contrat De Vente Internationale
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Book Synopsis L'obligation de conformité dans le contrat de vente internationale by : Sa'ed Abdul Hafez Al-Muhtaseb
Download or read book L'obligation de conformité dans le contrat de vente internationale written by Sa'ed Abdul Hafez Al-Muhtaseb and published by . This book was released on 1999 with total page 275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de vente internationale occupe une place remarquable dans la vie juridique. Mais la question qui se pose logiquement est de savoir quelles sont les règles qui régissent la vente internationale. Pour répondre a cette problématique, il faut dire que la nature de la vente internationale et les circonstances qui l'entourent, ont amené des efforts importants afin de créer des lois uniformes, dont la plus importante est la CVIM mais malgré l'importance de cette dernière, on remarque que ses règles ont un caractère supplétif et que le choix des parties doit porter sur son application. Cette dernière constatation nous a pousse a étudier les obligations qui résultent du contrat de vente, notamment celle de la livraison et la conformité des marchandises (assumées par le vendeur). Pour ce faire, on a procédé, tout d'abord, a l'étude de la notion de conformité (partie première), en étudiant les deux aspects possibles pour celle-ci : la conformité matérielle (chapitre 1er) et la conformité juridique (chapitre 2eme). Ensuite, il fallait étudier les conséquences de la non-conformité (partie deuxième). Celles-ci sont, d'un cote, les sanctions encourues par le vendeur (ch. 1er) et de l'autre, les moyens de défense dont ce dernier dispose, même en cas de non-conformité (ch. 2eme). A la fin de cette étude, et après une étude comparative entre les droits français, jordanien et la CVIM, il résulte que la vente internationale nécessite une loi uniforme, a savoir la CVIM, car elle s'adapte le mieux aux besoins du commerce international. De plus, on invite le législateur jordanien a ratifier la CVIM
Book Synopsis L'obligation de conformité dans le contrat de vente internationale de marchandises by : Maxime Dufour
Download or read book L'obligation de conformité dans le contrat de vente internationale de marchandises written by Maxime Dufour and published by . This book was released on 2007 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les obligations de livraison et de conformité du vendeur dans les contrats de vente internationale de marchandises by : Mostafa Fahim Nia
Download or read book Les obligations de livraison et de conformité du vendeur dans les contrats de vente internationale de marchandises written by Mostafa Fahim Nia and published by . This book was released on 2011 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit interne français, l'obligation de délivrance implique l'obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant à l'opération matérielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents.
Book Synopsis Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises by : Brigitte Elek
Download or read book Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises written by Brigitte Elek and published by . This book was released on 2001 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les obligations du vendeur constituent la phase essentielle d'exécution du contrat de vente inernationale. L'ampleur dees problèmes et des litiges liés à cette exécution est à la mesure de leur dimension internationale. Afin de remédier à ces problèmes spécifiques, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a, le 11 avril 1980, adopté la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Partie intégrante du droit français, il convient de distinguer le droit des ventes internes régi par le Code civil et le droit des ventes internationales régi par la Convention de Vienne. S'agissant des obligations du vendeur, la Convention de Vienne se veut implificatrice, en mettant à sa charge une obligation de livrer la marchandise et une obligation de conformité de cette dernière. L'obligation de livraison n'apporte pas de commentaires particuliers. L'obligation de conformité, innovation majeure de la Convention, doit, en revanche, retenir l'attention du juriste. La convention ne reprend pas les distinctions traditionnelles : obligation de délivrance/garantie, vice caché/non-conformité, sources de complications, de confusions et d'insécurité juridique. Elle adopte un concept unique de défaut de conformité (confondant conformité et vice caché) et unifie les recours à la disposition de l'acheteur insatisdait, quelle que soit la nature de l'inexécution. Enfin, cette obligation de conformité s'apprécie matériellement mais également juridiquement. Le vendeur exécute son obligation de conformité, si la marchandise livrée est libre de tous droits et prétentions d'un tiers, y compris de ceux fondés sur un droit de propriété intellectuelle. La prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans la conformité juridique est également inédite. Comparativement, la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction du Code civil français paraissent déssuètes, inadaptées à l'économie moderne et à sa mondialisation. De nombreux juristes souhaitent une réforme du droit des ventes internes s'inspirant de la Convention de Vienne.
Book Synopsis Conformité et vices cachés dans le droit de la vente by : Thomas Canfin
Download or read book Conformité et vices cachés dans le droit de la vente written by Thomas Canfin and published by Editions Publibook. This book was released on 2010 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis des siècles, l’univers de la vente et ses préoccupations se trouvent au coeur de la société. Si l’acte de vendre est devenu banal aux yeux de la plupart des gens, il n’en demeure pas moins un phénomène extrêmement réglementé, qui comporte également son lot de vices cachés. Afin de mieux en comprendre les tenants et les aboutissants, cet ouvrage explore le droit de la vente en profondeur et parvient à mettre à jour ses aspects les plus méconnus. A travers une analyse extrêmement complète, Thomas Canfin parvient à éclairer le droit de la vente. L’auteur maîtrise son sujet et réalise une étude à la fois rondement menée et parfaitement structurée dans laquelle il analyse les textes de loi, l’acte de vente lui-même et tout ce qui l’entoure. Un ouvrage certes complexe, rédigé sans but de vulgarisation, mais que la fluidité rend à la fois agréable et abordable.
Book Synopsis La vente internationale de marchandises by : Vincent Heuzé
Download or read book La vente internationale de marchandises written by Vincent Heuzé and published by . This book was released on 2000 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Livraison Et la Conformite Dans la Vente Internationale by : Fahim Nia Mostafa
Download or read book La Livraison Et la Conformite Dans la Vente Internationale written by Fahim Nia Mostafa and published by Presses Academiques Francophones. This book was released on 2012 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit interne francais, l'obligation de delivrance implique l'obligation de delivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se decompose en deux obligations distinctes a la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant a l'operation materielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformite, consistant dans le respect de la qualite requise de la chose vendue. En matiere de conformite, la Convention de Vienne a adopte une obligation unique a la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformite et de garantie des vices caches, soumis a deux regimes juridiques differents. Dans le cadre de cette etude, nous avons procede a une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil francais. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre etude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives a la livraison et a la conformite de la marchandise dans les contrats internationaux de vente."
Book Synopsis L'inexécution du contrat et l'obligation de conformité dans le contrat de vente en droit suisse et en droit comparé by : Nathalie Wharton
Download or read book L'inexécution du contrat et l'obligation de conformité dans le contrat de vente en droit suisse et en droit comparé written by Nathalie Wharton and published by . This book was released on 2000 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'obligation de conformité du vendeur fait l'objet d'un traitement particulier par le législateur dans les art. 197 à 210 CO. Des raisons historiques (une mauvaise réception du droit romain notamment) sont à l'origine des anomalies que contiennent ces dispositions par rapport à la partie générale du Code des obligations. Ces anomalies ne se justifient pas au regard des relations qu'entretiennent vendeurs et acheteurs actuellement. D'ailleurs bon nombre de lois modernes (telles la Convention de Vienne, le Code de commerce uniforme et le Code civil du Québec) ont adopté des règles semblables pour régir l'obligation de conformité du vendeur et ses autres obligations contractuelles. Cette thèse passe en revue les articles 197 à 210 CO ; elle met en évidence les anomalies que contient cette réglementation et en propose une interprétation qui permettrait de l'harmoniser avec la partie générale du Code des obligations.
Book Synopsis L'obligation de conformité dans la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises by : Saban Sicim
Download or read book L'obligation de conformité dans la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises written by Saban Sicim and published by . This book was released on 2005 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'obligation de conformité dans la vente internationale des marchandises by : Thi Sau Nhan Tran
Download or read book L'obligation de conformité dans la vente internationale des marchandises written by Thi Sau Nhan Tran and published by . This book was released on 2008 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La vente commerciale internationale by : Philippe Kahn
Download or read book La vente commerciale internationale written by Philippe Kahn and published by . This book was released on 1961 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'entreprise et la vente internationale de marchandises by : Philippe Delebecque
Download or read book L'entreprise et la vente internationale de marchandises written by Philippe Delebecque and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-01-13 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français de la vente est-il un handicap ou un atout pour les entreprises françaises souhaitant se développer à l’international ? L’ouvrage tente de répondre à cette question en s’interrogeant sur les forces et les faiblesses du droit français de la vente envisagé du point de vue des entreprises françaises exportatrices. L'étude du CREDA est centrée sur l’exécution de la vente de marchandises, et met en lumière les multiples difficultés d’ordre juridique et judiciaire, dont celles relatives à la rupture du contrat. Les travaux, tout en faisant une large place au droit français, sont menés dans une perspective internationale. Au-delà des règles inscrites dans le Code de commerce et le Code civil, ont été inclus dans le champ de l’analyse les dispositions de la Convention de Vienne, ainsi que les règlements « Rome I » et « Bruxelles I ». Cette étude de nature essentiellement juridique comporte de nombreux volets pluridisciplinaires comme l’analyse économique du commerce extérieur français, celle de sentences arbitrales, ou encore l’examen du contentieux en matière de transport.
Book Synopsis Les obligations de délivrance et de conformité dans les contrats de vente internationale de marchandises by : Hassan Taghzouti
Download or read book Les obligations de délivrance et de conformité dans les contrats de vente internationale de marchandises written by Hassan Taghzouti and published by . This book was released on 1985 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La garantie d'éviction dans la vente by : Catherine Hochart
Download or read book La garantie d'éviction dans la vente written by Catherine Hochart and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.
Book Synopsis L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises by : Normand Guilbeault
Download or read book L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises written by Normand Guilbeault and published by . This book was released on 1996 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les conditions générales de vente by :
Download or read book Les conditions générales de vente written by and published by Primento. This book was released on 2013-05-15 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, sous la coordination de Paul Alain Foriers, apporte aux praticiens du droit une information concrète sur les conditions générales de vente : – Quel avocat, quel juge, ne s’est interrogé sur les principes qui gouvernent ces clauses types, leur régularité, notamment au regard du droit de la consommation, leur opposabilité, particulièrement en droit international ? – Quel praticien n’a pas été confronté à devoir les rédiger ? Trois experts partagent leurs connaissances et répondent entre autres à ces questions : – Paul Alain Foriers présente les principes généraux et évolutions nouvelles dans ce domaine – Laurent de Brouwer aborde diverses questions liées aux obligations d’information et de transparence lors de la rédaction des conditions générales de vente dans les contrats conclus avec les consommateurs. – Rafaël Jafferali examine l’opposabilité des conditions générales dans les contrats internationaux, spécialement au regard des règlements Rome I et Bruxelles I ainsi que de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Book Synopsis Le transfert de documents conformes et la résolution du contrat pour leur non-conformité selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises by :
Download or read book Le transfert de documents conformes et la résolution du contrat pour leur non-conformité selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente étude examine une des difficultés que soulève l'exécution des contrats de vente mettant en relation des parties situées dans des pays différents. Ces contrats connaissent des problèmes bien particuliers. En effet, en donnant lieu à l'expédition des marchandises vendues, ces contrats obligent aussi le vendeur à transférer à l'acheteur les documents conformes représentatifs de celles-ci. La non-conformité des documents se distingue de la non-conformité des marchandises et constitue une source principale des litiges visant la résolution des contrats dans ce secteur commercial. La diversité des solutions susceptibles de s'y appliquer est devenue une réalité depuis que les droits internes doivent coexister avec les règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En principe, aucune difficulté ne se pose lorsqu'un droit interne est désigné comme étant le droit compétent: il suffirait d'appliquer les solutions de ce droit. Ainsi, par exemple, l'acheteur peut résoudre le contrat si les documents ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles sur la base du concept de fundamental breach (en cas de vente non documentaire) ou sur la base de la stricte conformité (en cas de vente documentaire) que retiennent les droits anglo-américain; en revanche dans les systèmes de droit civil (où la distinction entre vente documentaire et vente non documentaire n'existe pas), pareille résolution du contrat basée sur le défaut de conformité des documents n'est possible qu'en présence d'un préjudice important ou d'un défaut majeur. Plusieurs justifications fondamentales sous-tendent la raison d'être des solutions retenues par les droits nationaux: quête de sécurité juridique et recherche de solution conforme aux besoins des opérateurs du commerce international. Néanmoins, il appert que de telles justifications sont également présentes dans la Convention de Vienne. De plus, cette Convention oblige le vendeur à transférer à l'acheteur les docume.
