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Author : Michel Dumont
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 214 pages
Book Rating : 4.:/5 (259 download)
Download or read book L'Expertise médicale et la réparation du dommage corporel en droit commun written by Michel Dumont and published by . This book was released on 1976 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jacques Hureau
Publisher : Elsevier Masson
ISBN 13 : 2994100029
Total Pages : 556 pages
Book Rating : 4.9/5 (941 download)
Download or read book L'expertise médicale written by Jacques Hureau and published by Elsevier Masson. This book was released on 2011-05-25 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, devenu indispensable, apporte des éclaircissements à la fois sur le comportement de l'expert lors de sa mission et sur la responsabilité du médecin en général. En effet, les progrès de la technique et des affaires récentes ont fait évoluer le concept de responsabilité contractuelle en médecine en introduisant la présomption de faute et une part d'obligation de résultats dans les obligations nées du contrat médical alors qu'il n'y avait auparavant qu'une obligation de moyen. Cette évolution jurisprudentielle du droit médical a eu pour conséquence de rendre plus nombreux et plus complexes les recours à l'expertise médicale. Une première partie précise les principes de bases, les parties intervenantes, les missions de l'expert, les contraintes du secret médical, les différentes modalités expertales, l'organisation et le rôle des associations d'experts près les tribunaux. La deuxième partie traite des aspects particuliers de l'expertise en responsabilité médicale. La troisième partie développe l'expertise en réparation du dommage corporel pour les séquelles orthopédiques et traumatologiques en accidentologie ou en préjudices séquellaires iatrogènes. Voulue comme un ouvrage de référence, qualifiée de « quasi-encyclopédie », cette troisième édition, entièrement remise à jour, est riche de nombreux renvois bibliographiques et d'une indexation aussi complète et récente que possible des lois, règlements et jurisprudences analysés dans les différents chapitres. Rédigé par des médecins experts, des magistrats et des avocats, cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des professionnels des domaines médical, juridique ou d'assurance, confrontés à l'expertise médicale. Les éclaircissements indispensables à la fois sur le comportement de l'expert lors de sa mission et sur la responsabilité du médecin en général - Un ouvrage entièrement mis à jour pour suivre au plus près l'évolution de la médecine et du droit médical en matière réglementaire et jurisprudentielle - De nombreux renvois bibliographiques - Une indexation aussi complète et récente que possible des lois, règlements et jurisprudences analysés dans les différents chapitres -
Author : Isabelle Lutte (dir.)
Publisher : Anthemis
ISBN 13 : 2807200842
Total Pages : 338 pages
Book Rating : 4.8/5 (72 download)
Download or read book États généraux du droit médical et du dommage corporel written by Isabelle Lutte (dir.) and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 338 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le dommage corporel. Les questions de l’évaluation et de la réparation du dommage corporel sont récurrentes dans la pratique de nombreux professionnels du droit. Aléa médical, dommage moral, comportement de la victime, capitalisation, aggravation du dommage, rôle des assurances, place de la mutualité... ne constituent qu’un échantillon des aspects susceptibles de retenir l’attention en la matière. Chacun de ceux-ci requiert d’être abordé et analysé avec rigueur, les contours de certains principes applicables demeurant imprécis et malaisés à appréhender. Cet ouvrage fait le point sur toutes ces notions utiles pour le praticien. Les auteurs apportent des éclairages et exposent les dernières actualités par rapport à un vaste champ de matières. Ils se penchent également sur l’incidence de nouveautés introduites plus ou moins récemment dans l’ordre juridique belge, telles que le Fonds des accidents médicaux, l’action en réparation collective ou encore la réforme dite « pot-pourri I ». Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Author : Dominique G. Poitout
Publisher :
ISBN 13 : 9782294708190
Total Pages : 520 pages
Book Rating : 4.7/5 (81 download)
Download or read book L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel written by Dominique G. Poitout and published by . This book was released on 2010 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, devenu indispensable, apporte des éclaircissements à la fois sur le comportement de l'expert lors de sa mission et sur la responsabilité du médecin en général. En effet, les progrès de la technique et des affaires récentes ont fait évoluer le concept de responsabilité contractuelle en médecine en introduisant la présomption de faute et une part d'obligation de résultats dans les obligations nées du contrat médical alors qu'il n'y avait auparavant qu'une obligation de moyen. Cette évolution jurisprudentielle du droit médical a eu pour conséquence de rendre plus nombreux et plus complexes les recours à l'expertise médicale. Une première partie précise les principes de bases, les parties intervenantes, les missions de l'expert, les contraintes du secret médical, les différentes modalités expertales, l'organisation et le rôle des associations d'experts près les tribunaux. La deuxième partie traite des aspects particuliers de l'expertise en responsabilité médicale. La troisième partie développe l'expertise en réparation du dommage corporel pour les séquelles orthopédiques et traumatologiques en accidentologie ou en préjudices séquellaires iatrogènes. Voulue comme un ouvrage de référence, qualifiée de " quasi-encyclopédie ", cette troisième édition, entièrement remise à jour, est riche de nombreux renvois bibliographiques et d'une indexation aussi complète et récente que possible des lois, règlements et jurisprudences analysés dans les différents chapitres. Rédigé par des médecins experts, des magistrats et des avocats, cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des professionnels des domaines médical, juridique ou d'assurance, confrontés à l'expertise médicale.
Author : Isabelle Lutte (sous la coordination de)
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2874557994
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.8/5 (745 download)
Download or read book L'évaluation et la réparation du dommage corporel written by Isabelle Lutte (sous la coordination de) and published by Primento. This book was released on 2015-04-09 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réparation d’une atteinte à l’intégrité physique est le plus souvent ressentie comme injuste et aléatoire. Injuste car cette atteinte est, dans notre droit, traitée différemment selon son origine : pathologique ou accidentelle, avec ou sans responsabilité d’un tiers, indemnisable ou non selon le régime juridique dans lequel – par hasard – elle s’inscrit. Aléatoire selon la qualité des experts qui auront à connaître de son estimation, d’une part, et des juridictions en charge de son évaluation, d’autre part. Le présent ouvrage tente ici de faire état de la situation en apportant un éclairage actuel et novateur sur les questions suivantes : • La création et la mise en place du Fonds des accidents médicaux institué par la loi du 31 mars 2010 : un tableau complet et critique des conditions et des modalités d’intervention de cette nouvelle institution est présenté. • La notion d’état antérieur et son application pratique : l’influence des prédispositions de la victime ou de son état antérieur sur l’étendue de son droit à réparation, a toujours retenu l’attention de la doctrine. Cette notion est analysée ici en assurance maladie-invalidité, en accident du travail et à la lumière de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2011 qui semble mettre fin à de nombreuses controverses. • L’utilisation des statistiques en expertise : le rapport final de l’expert doit être le reflet d’un travail précis et scientifiquement documenté. Sont ainsi examinées les différentes méthodes et les applications pratiques de l’utilisation, par les experts, des données de la littérature scientifique. Un ouvrage qui complètera utilement la bibliothèque de toute personne impliquée dans la matière de la réparation du dommage.
Author : Joseph Flasaquier
Publisher : Mmi
ISBN 13 : 9782901227014
Total Pages : 167 pages
Book Rating : 4.2/5 (27 download)
Download or read book Guide pratique de l'expertise médicale written by Joseph Flasaquier and published by Mmi. This book was released on 1996 with total page 167 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Christophe Quézel-Ambrunaz
Publisher :
ISBN 13 : 9782275131207
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (312 download)
Download or read book Le droit du dommage corporel written by Christophe Quézel-Ambrunaz and published by . This book was released on 2023-07-11 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage de droit du dommage corporel a été conçu pour faire le lien entre les recherches universitaires les plus récentes et les besoins de la pratique. Si le droit positif et les dynamiques ayant façonné le droit du dommage corporel sont exposés, des pistes sont proposées pour le dépasser, mais aussi renouveler ses méthodes. La démarche se veut résolument critique et prospective. Avocats, magistrats, médecins-experts, chargés d'indemnisation au sein de compagnies d'assurance ou d'organismes d'indemnisation, et étudiants de niveau master trouveront dans ce livre les décisions les plus récentes, des exemples chiffrés, des données statistiques, des formules de calcul. Les points les plus épineux en pratique ont été particulièrement détaillés : contentieux de l'expertise médicale, recours des tiers payeurs, capitalisation des rentes, calcul des intérêts doublés... Le droit du dommage corporel est éminemment humain ; la victime doit, à chaque étape de son parcours indemnitaire, être accompagnée avec toutes ses singularités, de manière globale. Aussi, l'ensemble des règles juridiques s'appliquant à une victime a été étudié, des régimes de responsabilité (droit commun et droit spécial) aux prestations sociales et au droit du handicap, en passant par les différents mécanismes de réparation sans égard à la responsabilité. L'idée qui a présidé à l'écriture de cet ouvrage est en effet que la réparation intégrale ne doit pas être pensée comme une utopie, mais comme ce qu'elle est, à savoir une règle de droit. La matière est en perpétuel mouvement : cette deuxième édition, à jour au 1er mai 2023, intègre la doctrine et la jurisprudence les plus récentes, des données chiffrées actualisées, et quelques nouveaux enrichissements, notamment sur les legaltechs, s'adressant aux spécialistes du dommage corporel.
Author : Jacques Hureau
Publisher : Elsevier Masson
ISBN 13 : 9782294014635
Total Pages : 398 pages
Book Rating : 4.0/5 (146 download)
Download or read book L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel written by Jacques Hureau and published by Elsevier Masson. This book was released on 2005 with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, devenu indispensable, apporte des éclaircissements à la fois sur le comportement de l'expert lors de sa mission et sur la responsabilité du médecin en général. En effet, les progrès de la technique et des affaires récentes ont fait évoluer le concept de responsabilité contractuelle en médecine en introduisant la présomption de faute et une part d'obligation de résultats dans les obligations nées du contrat médical alors qu'il n'y avait auparavant qu'une obligation de moyen. Cette évolution jurisprudentielle du droit médical a eu pour conséquence de rendre plus nombreux et plus complexes les recours à l'expertise médicale. Une première partie précise les principes de bases, les parties intervenantes, les missions de l'expert, les contraintes du secret médical, les différentes modalités expertales, l'organisation et le rôle des associations d'experts près les tribunaux. La deuxième partie traite des aspects particuliers de l'expertise en responsabilité médicale. La troisième partie développe l'expertise en réparation du dommage corporel pour les séquelles orthopédiques et traumatologiques en accidentologie ou en préjudices séquellaires iatrogènes. Voulue comme un ouvrage de référence, qualifiée de "quasi-encyclopédie", cette deuxième édition est riche de nombreux renvois bibliographiques et d'une indexation aussi complète et récente que possible des lois, règlements et jurisprudences analysés dans les différents chapitres. Rédigé par des médecins experts, des magistrats et des avocats, cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des professionnels des domaines médical, juridique ou d'assurance, confrontés à l'expertise médicale.
Author : Joseph Flasaquier
Publisher : Mmi
ISBN 13 : 9782901227557
Total Pages : 167 pages
Book Rating : 4.2/5 (275 download)
Download or read book Guide pratique de l'expertise médicale written by Joseph Flasaquier and published by Mmi. This book was released on 1998 with total page 167 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans cet ouvrage le Dr Joseph Flasaquier, Expert de longue date près la Cour d'Appel d'Orléans, dévoile les mille et un détours de l'expertise médicale judiciaire. Le but de cet ouvrage, fruit de vingt-cinq années de pratique quotidienne des expertises en droit commun, est de donner aux Médecins-Experts, aux Magistrats, aux Avocats, aux Membres des Professions juridiques, aux Compagnies d'assurances, mais aussi aux Médecins Généralistes ou Spécialistes, des notions à la fois simples et complètes sur les obligations et servitudes du Médecin-Expert. Ce guide pratique précise l'organisation et le déroulement d'une expertise médicale, qu'elle soit judiciaire ou de Compagnie d'assurances, et la rédaction du rapport d'expertise.
Author : Dominique G. Poitout
Publisher : Elsevier Masson
ISBN 13 : 9782225853296
Total Pages : 225 pages
Book Rating : 4.8/5 (532 download)
Download or read book L'expertise en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel written by Dominique G. Poitout and published by Elsevier Masson. This book was released on 1998 with total page 225 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion de responsabilité contractuelle en médecine est apparue avec l'arrêt Mercier. Elle a été validée avec le nouveau Code de déontologie. Toutefois, l'obligation du contrat médical n'est que de moyens et non de résultats. Lorsqu'il s'agit d'interventions chirurgicales ou de tout autre acte thérapeutique ou d'investigations techniques, il peut en résulter un dommage lié à l'aléa thérapeutique, sans faute réelle du chirurgien ou du médecin, d'où le problème posé de la responsabilité face au préjudice causé et à sa réparation. Les progrès de la technique et des affaires récentes ont fait évoluer ce concept, introduisant la présomption de faute et une part d'obligation de résultats dans les obligations nées du contrat médical. Cette évolution jurisprudentielle du droit médical a pour conséquence de rendre plus nombreux et plus complexes les recours à l'expertise. Cet ouvrage apporte des éclaircissements à la fois sur le comportement de l'expert lors de sa mission et sur la responsabilité du médecin en général. Une première partie expose les bases juridiques et l'organisation de l'expertise médicale : les principes de base, les parties intervenantes, les missions de l'expert, les contraintes du secret médical, les différentes modalités expertales, l'organisation et le rôle des associations d'experts près les tribunaux. La seconde partie traite des bases juridiques de l'expertise en responsabilité médicale et de ses aspects particuliers. La troisième partie est consacrée à l'expertise en réparation du dommage corporel, qu'il s'agisse des séquelles orthopédiques et traumatologiques en accidentologie ou des préjudices séquellaires iatrogènes. Sont successivement étudiés les principes de l'évaluation du dommage corporel, quelques aspects particuliers en orthopédie-traumatologie et les barêmes et modalités pratiques de l'indemnisation, interface entre le médecin expert et le régleur en synthèse médico-légale de la réparation et du calcul des invalidités que la prise en charge du dossier se fasse en contentieux judiciaire en extra-judiciaire. Rédigé par des médecins experts, des magistrats, des avocats, cet ouvrage s'adresse à l'ensemble des professionnels des domaines médical, juridique ou d'assurance, confrontés à l'expertise médicale.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782225380167
Total Pages : 317 pages
Book Rating : 4.3/5 (81 download)
Download or read book La Réparation du dommage corporel en droit commun written by and published by . This book was released on 1973 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre Aberkane
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804461521
Total Pages : 374 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book La réparation du dommage médical et sa jurisprudence written by Pierre Aberkane and published by Primento. This book was released on 2013-02-20 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réparation du dommage médical a connu une nette évolution ces dernières années. Les juges ont volontairement opté pour un élargissement des postes de préjudices à indemniser dans l’intérêt des patients et du système de santé. La place du patient dans sa prise en charge médicale est aujourd’hui reconnue par les professionnels de santé. Toutes les étapes post et pré hospitalière sont clairement identifiées et ont permis de reconnaître des droits aux patients. Le droit médical s’est construit principalement à partir de la jurisprudence des deux ordres de juridictions. Ils ont progressivement reconnu des droits aux victimes d’accidents médicaux tout en préservant l’exercice de la médecine. La loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence ont obligé les professionnels de santé à la plus grande vigilance en ce qui concerne les mesures d’asepsies. Le rapprochement entre le juge administratif et le juge judiciaire a été rendu possible ces dernières années dans l’intérêt des victimes. L’indemnisation globale et transparente passe d’une part par une harmonisation des grilles d’évaluation et d’autre part par une liberté d’exercice de l’expert judiciaire et du juge dans une barémisation sclérosante pour les victimes. Cet ouvrage offre aux avocats, médecins, magistrats, assureurs, victimes et associations de victimes d’accidents médicaux et étudiants une analyse précise de la jurisprudence et la doctrine la plus récente sur le sujet. Il est un outil indispensable à la compréhension des mécanismes liés à la réparation du dommage médical par les deux ordres de juridiction.
Author : Yvonne Lambert-Faivre
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 612 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit du dommage corporel written by Yvonne Lambert-Faivre and published by . This book was released on 1990 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Chakib El Houssine Laraqui
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 364 pages
Book Rating : 4.:/5 (12 download)
Download or read book Guide pratique de l'expertise medicale et de la reparation juridique du dommage corporel au Maroc written by Chakib El Houssine Laraqui and published by . This book was released on 1989 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (14 download)
Download or read book La réparation du dommage corporel en droit commun written by and published by . This book was released on 1973* with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Michel Senet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book Réparation du dommage corporel chez le sujet âgé en droit commun written by Jean-Michel Senet and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hervé Baert
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 170 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book La réparation du dommage corporel written by Hervé Baert and published by . This book was released on 1991 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
