Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil Ci Inclus Du Meme Jour En Faveur Des Communautez Qui Leur Accordent La Retenue Du Dixieme Du Prix De La Vente Des Bois Tant Des Ecclesiastiques Que Des Laiques Et Ordonnent Aux Receveurs Generaux Des Domaines Et Bois De Faire La Recette Dudit Dixieme Registrees En La Chambre Des Comptes Le 3 Fevrier 1730

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