Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil Ci Inclus Du 23 Octobre 1717 Servant De Reglement Pour La Regie Des Droits Sur Les Marchandises Voiturees Par Eau De Rouen A Paris Et De Paris A Rouen Sur Les Rivieres De Seine Et Doyse Enregistrees Au Parlement Le 22 Decembre 1717

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