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Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil Ci Inclus De Meme Date Concernants Les Privileges Et Exemptions Des Officiers Commensaux De La Maison Du Roy Et Des Maisons Royales Enregistrees A La Cour Des Aides Le 26 Novembre 1726
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du même jour] concernant les visites, la manière et la forme dans lesquelles les commis des fermes du Roy les pourront faire dans les abbayes et autres couvents de filles... [Enregistrées à la Cour des Aides le 25 janvier 1729.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 octobre 1731] qui permet aux fermiers et sous-fermiers des droits des fermes du Roy, de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera ... [Enregistrées à la Cour des Aides le 19 décembre 1731.]. by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 23 janvier 1725], portant nouveau règlement pour l'affirmation des procès-verbaux des employez des fermes et les procédures qui doivent estre faites en conséquence contre les particuliers chez lesquels il se trouve du faux-sel... [Enregistrées à la Cour des Aides le 14 mars 1725.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 octobre 1731] qui permet aux fermiers et sousfermiers des droits des fermes du Roy, de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera... [Enregistrées à la Cour des Aides le 19 décembre 1731.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest du Conseil [ci-inclus, de même date] portant que les gardes des bois du Roy seront payez de leurs gages, sans qu'ils puissent être obligez de faire enregistrer leurs commissions aux Chambres des Comptes, Bureaux de Finances ni ailleurs. Registrées en la Chambre des Comptes le 1er septembre 1728 by :
Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil [ci-inclus, de même date] portant que les gardes des bois du Roy seront payez de leurs gages, sans qu'ils puissent être obligez de faire enregistrer leurs commissions aux Chambres des Comptes, Bureaux de Finances ni ailleurs. Registrées en la Chambre des Comptes le 1er septembre 1728 written by and published by . This book was released on 1728 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, de même date], qui ordonnent que tous seigneurs et vassaux qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent au Roi à cause de son avènement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le délay de 3 mois... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 19 mars 1722.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 novembre 1723], qui ordonnent que les jugemens interlocutoires et d'instruction des juges de fermes et des gabelles seront exécutez, nonobstant les appels qui en pourroient estre interjettez... [Enregistrées à la Cour des Aides le 14 février 1724.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 28 novembre 1724], qui ordonnent que les droits d'anciens et nouveaux cinq sols seront perçus sur les vendanges qui sortiront des provinces sujettes auxdits droits, pour entrer dans celles qui en sont exemptes. [Enregistrées à la Cour des Aides le 11 janvier 1725.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 20 février 1722, confirmant l'exemption de toutes impositions à l'exception du taillon], pour les habitans de la paroisse du Port au Pecq, sous Saint-Germain-en-Laye... [Enregistrées à la Cour des Aides le 26 mars 1722.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 17 décembre 1726], qui ordonnent la suppression de la maison de force établie à Sainte-Maure en Touraine par arrest du 15 décembre 1722 et lettres patentes du 8 janvier 1723... [Enregistrées à la Cour des Aides le 30 janvier 1727.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 2 février 1723], qui ordonnent la réunion du grenier à sel de Seigneville à celui de Saint-Vallery, pour ne faire qu'un seul et même grenier et une seule juridiction. [Enregistrées à la Cour des Aides le 14 août 1723.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 3 mai 1723], portant défenses au fermier de la marque d'or et d'argent d'apposer son poinçon de charge sur les ouvrages, que celuy de la maison commune des orfèvres n'ait esté préalablement appliqué... [Enregistrées à la Cour des Aides le 5 juillet 1723.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur, arrest [du Conseil ci-inclus, du 19 août 1719] qui ordonnent qu'il sera dressé chaque année, un mois après les vendanges finies, des procez-verbaux contenant ce que chaque arpent, journal ou autre mesure de vigne, suivant l'usage des lieux, aura communément rapporté ladite année... [Enregistrées à la Cour des Aides le 12 décembre 1719.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 mai 1724], concernant les déclarations qui doivent estre fournies aux receveurs des greniers d'impost par les communautez, tant séculières que régulières, du nombre de personnes dont elles sont composées... [Enregistrées à la Cour des Aides le 6 juillet 1724.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 4 avril 1724], portant règlement pour les déclarations à faire par les maîtres ou capitaines de vaisseaux dans les 24 heures de leur arrivée, aux plus prochains bureaux des ports où ils aborderont... [Enregistrées à la Cour des Aides le 16 juin 1724.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 12 juillet 1723], qui ordonnent que les voituriers et conducteurs de marchandises passant par Saint-Jean-d'Angély, remettront au controlleur des fermes de ladite ville les acquits de payement dont ils seront porteurs... [Enregistrées à la Cour des Aides le 14 août 1723.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 28 novembre 1724], qui ordonnent que les droits de gros des vins venant du comté d'Auxerre seront perçus lorsqu'ils passeront dans les provinces sujettes auxdits droits... [Enregistrées à la Cour des Aides le 22 décembre 1724.] by :
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![Download Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du même jour] concernant les visites, la manière et la forme dans lesquelles les commis des fermes du Roy les pourront faire dans les abbayes et autres couvents de filles... [Enregistrées à la Cour des Aides le 25 janvier 1729.] PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/5_lM0AEACAAJ?fife=w200-h370)
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