Lettres Patentes Qui Ordonnent Que Ceux Qui Jouissent Du Droit De Committimus A La Chambre Des Requetes Du Palais Y Pourront Porter Leurs Causes Meme Pendant Les Vacations Du Parlement Registrees En Parlement Le 28 Juin 1782

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Lettres patentes du roi, qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de Committimus à la Chambre des Requêtes du palais, y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement. Données à Versailles le 5 mai 1782. Registrées en Parlement le 28 juin 1782

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Author : Louis, XVI
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Total Pages : 4 pages
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de Committimus à la Chambre des Requêtes du palais, y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement. Données à Versailles le 5 mai 1782. Registrées en Parlement le 28 juin 1782 by : Louis, XVI

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Author : France
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