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Lettres Patentes Qui Maintiennent Les Avocats Aux Conseils Du Roi Dans Le Droit De Committimus Au Grand Sceau Registree En Parlement Le 30 Juillet 1771
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Book Synopsis Lettres patentes... qui maintiennent les avocats aux Conseils du Roi dans le droit de committimus au grand sceau... Registrée en Parlement le 30 juillet 1771 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes... qui maintiennent les avocats aux Conseils du Roi dans le droit de committimus au grand sceau... Registrées en Parlement [le 30 juillet 1771]... by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de Committimus à la Chambre des Requêtes du palais, y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement. Données à Versailles le 5 mai 1782. Registrées en Parlement le 28 juin 1782 by : Louis, XVI
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Book Synopsis Lettres patentes en forme d'édit qui accordent aux substituts de M. le Procureur général le droit de committimus au grand sceau... [Enregistrées au Parlement le 29 mai 1731.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes ... portant confirmation du droit de committimus au grand sceau, en faveur des directeurs, administrateurs et du receveur de l'Hopital général établi à Paris. Registrées en Parlement le 6 mars 1725 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes... qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de committimus à la Chambre des Requêtes du Palais y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement... Registrées en Parlement le 28 juin [1782]... by : France
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Book Synopsis Lettres patentes qui accordent aux administrateurs de l'Hôtel-Dieu et de l'Hôpital des Incurables de Paris et le receveur [sic], le droit de committimus au grand sceau... [Enregistrées au Parlement le 29 avril 1729.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes en forme d'edit, portant concession de Committimus au grand sceau aux officiers du Parlement de Paris. Données à Versailles le 28. decembre 1724... by : Louis XV (roi de France)
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Book Synopsis Lettres patentes, en forme d'édit, portant concession de committimus au grand sceau aux officiers du Parlement de Paris... Registrées en Parlement le 29 décembre 1724 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes qui accordent à l'hôpital des 100 filles orphelines de la Miséricorde, établi à Paris, le droit et privilège de committimus du grand sceau... [Enregistrées au Parlement le 30 août 1729.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes... portant ratification du Roi sur une Convention [ci-incluse, du 17 avril 1774] conclue entre S. M. et le grand-maître de l'Ordre teutonique, pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine... Registrées [au Parlement le 30 juillet et] au Conseil provincial d'Artois le 19 décembre 1774 by : France
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