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Lettres Patentes Qui Autorisent Les Notaires Greffiers Huissiers Ou Sergens Royaux Et Autres Officiers De Justice Et De Police De La Flandre Walonne De Continuer Sans Quil Soit Besoin De Commissions Particulieres A Cet Sic Sujet De Faire A Lexclusion De Tous Autres Les Prisees Expositions Et Ventes De Biens Meubles Registrees Au Conseil Superieur De Douai Le 29 Mai Et Au Bailliage De Lille Le 22 Juillet 1773
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Book Synopsis Lettres patentes... qui autorisent les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux, et autres officiers de justice et de police de la Flandre walonne, de continuer, sans qu'il soit besoin de commissions particulières à cet [sic] sujet, de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées, expositions et ventes de biens meubles... Registrées au Conseil supérieur [de Douai] le 29 mai [et au bailliage de Lille le 22 juillet] 1773 by : France
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